A voir également:
- Louer et acheter en meme temps
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Virement cofidis en combien de temps - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour
Vous avez un bail ? le relire
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Consultez votre ADIL http://www.anil.org/votre-adil/
pour confirmation
Vous avez un bail ? le relire
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Consultez votre ADIL http://www.anil.org/votre-adil/
pour confirmation
La législation juridique et financière évolue en permanence...