Rappel de charges anormalement élevé +50%
vivien71
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 juil. 2012 à 11:07
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coyote106
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1 juil. 2012 à 09:18
1 juil. 2012 à 09:18
demandez les justificatifs de charges
Sans ses justificatifs, les charges ne peuvent etre augmentées
Vous avez droit de vois les justificatifs et de les verifier .
demandez les par recommandé.
les charges doivent correspondre à la part que vous devez payer . votre proprio n'a pas le droit de faire du benef la dessus.
Sans ses justificatifs, les charges ne peuvent etre augmentées
Vous avez droit de vois les justificatifs et de les verifier .
demandez les par recommandé.
les charges doivent correspondre à la part que vous devez payer . votre proprio n'a pas le droit de faire du benef la dessus.
Bonjour
Une info charges
Un immeuble est en général gérée par un syndic qui transmet annuellement ses compte au propriétaire pour approbation et qui lui transmet a l'agence pour vous réclamer
Un propriétaire est donc responsable de son agence c'est à lui qu'il faut mettre en cause éventuellement au tribunal
Vous devez pouvoir vérifier les comptes en agence
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bous dites :Malgré cela la comptable de l'agence a trouvé cette régularisation
normale... Vérifiez vous même les comptes sont légalement à votre disposition en agence
Une info charges
Un immeuble est en général gérée par un syndic qui transmet annuellement ses compte au propriétaire pour approbation et qui lui transmet a l'agence pour vous réclamer
Un propriétaire est donc responsable de son agence c'est à lui qu'il faut mettre en cause éventuellement au tribunal
Vous devez pouvoir vérifier les comptes en agence
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bous dites :Malgré cela la comptable de l'agence a trouvé cette régularisation
normale... Vérifiez vous même les comptes sont légalement à votre disposition en agence
Merci pour vos réponses très avisées. Ce qu'il nous faut c'est remonter au justificatif qui a permis d'établir notre provision au moment de l'entrée dans les lieux. De façon étonnante celui-ci était "aux archives" cela semblait très difficile pour la comlptable qui traitait notre dossier de le retrouver... Depuis celle-ci semble être partie (démission ou licenciement , on ne sait pas)
On m'a parlé de l'injonction de faire = procédure juridique simplifiée qui permettrait peut-etre d'obtenir ce document. Pensez-vous que cela soit utile et efficace?
Merci infiniment pour vos précieuses informations
On m'a parlé de l'injonction de faire = procédure juridique simplifiée qui permettrait peut-etre d'obtenir ce document. Pensez-vous que cela soit utile et efficace?
Merci infiniment pour vos précieuses informations
Re
Il est permis d'augmenter les charges , mais ;
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Il est permis d'augmenter les charges , mais ;
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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Foyer
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Modifié par Foyer le 2/07/2012 à 11:09
Modifié par Foyer le 2/07/2012 à 11:09
Bonjour Vivien ,
Si vous ne pouvez pas demander au proprio/agence, de vous justifier le calcul de la provision de charges, toute augmentation doit etre justifiée par le demandeur.
Dans le mois qui suit l'appel a regularisation, vous etes en droit de demander a consulter les factures et le mode de repartition s'il s'agit d'un "collectif".
Le bailleur a obligation de satisfaire a votre demande. Il n'est pas tenu de vous remettre des photocopies des factures. La consultation se fait "sur place".
Il est certain qu'un faible acompte de charges risque de "tromper" le candidat a la location. C'est une simple question d'honneteté.
Si vous ne pouvez pas demander au proprio/agence, de vous justifier le calcul de la provision de charges, toute augmentation doit etre justifiée par le demandeur.
Dans le mois qui suit l'appel a regularisation, vous etes en droit de demander a consulter les factures et le mode de repartition s'il s'agit d'un "collectif".
Le bailleur a obligation de satisfaire a votre demande. Il n'est pas tenu de vous remettre des photocopies des factures. La consultation se fait "sur place".
Il est certain qu'un faible acompte de charges risque de "tromper" le candidat a la location. C'est une simple question d'honneteté.
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