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Energizor
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29 juin 2012 à 16:30
29 juin 2012 à 16:30
Bonjour,
Vous ne paierez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappelerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez pas un centime d'électricité, car ce n'est pas légal. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Mettez les autres locataires dans le coup aussi !
Vous ne paierez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Par lettre recommandée avec AR, vous lui rappelerez :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Et lui expliquer que tant qu'ERDF n'aura pas posé un compteur individuel correspondant à votre logement, vous ne lui paierez pas un centime d'électricité, car ce n'est pas légal. S'il n'est pas content, dites-lui que vous l'assignerez devant un tribunal d'instance (ou un tribunal de proximité). Cela devrait le faire réfléchir.
Mettez les autres locataires dans le coup aussi !
feloxe
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7 septembre 2024
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29 juin 2012 à 16:13
29 juin 2012 à 16:13
Effectivement la revente de l'électricité est interdite et encore plus sans facture pour justifier la dépense.
Répondez a votre proprio que ceci étant vous ne lui devez rien
Répondez a votre proprio que ceci étant vous ne lui devez rien
Bonjour
Une info charges locatives pour votre prochain logement
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une info charges locatives pour votre prochain logement
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Merci marmemard pour votre réponse et pour ces précisions sur les charges !
Si je comprend bien, mon propriétaire ne peut pas faire un bénéfice sur les charges locatives. Dans mon cas, il ne pourra donc pas justifier cette augmentation de 30€ par mois puisqu'elle correspond à l'électricité, or cela ne fait pas partie des charges récupérables.
Encore une petite question : Je compte déposer mon préavis prochainement, vaut-il mieux que je conteste dès maintenant l'augmentation des charges (j'ai peur qu'il me dise qu'il a le droit de les augmenter sans explication), ou bien que je paie et que je demande dans 3 mois qu'il me rembourse le trop payé ?
Merci !
Si je comprend bien, mon propriétaire ne peut pas faire un bénéfice sur les charges locatives. Dans mon cas, il ne pourra donc pas justifier cette augmentation de 30€ par mois puisqu'elle correspond à l'électricité, or cela ne fait pas partie des charges récupérables.
Encore une petite question : Je compte déposer mon préavis prochainement, vaut-il mieux que je conteste dès maintenant l'augmentation des charges (j'ai peur qu'il me dise qu'il a le droit de les augmenter sans explication), ou bien que je paie et que je demande dans 3 mois qu'il me rembourse le trop payé ?
Merci !
29 juin 2012 à 18:23
- que vous pourriez signaler cette situation à EDF et ERDF (qui serait capable de couper le courant et de rendre tous ces logements insalubres, ce qui obligerait le propriétaire à reloger tous les locataires à ses frais)
- que vous pourriez bien en parler aussi avec la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) - Répression des fraudes...
Modifié par rodolphe le 29/06/2012 à 20:36
29 juin 2012 à 20:45
Oui, je ne l'ai pas précisé mais mon appartement est non meublé.
Je viens de préparer une lettre en suivant vos conseils que je posterai dès lundi par LRAR avec un chèque de 64€ pour les charges dont je suis redevable ! Je suis allée voir les textes, maintenant je me rends bien compte que ce propriétaire n'a pas fait les choses dans les règles. J'espère que tout ceci sera réglé à l'amiable et qu'ils ne me poseront pas de problème...
D'autant que j'ai reçu un autre courrier m'informant que les charges locatives passent de 28 à 58€, j'ai donc l'impression qu'ils veulent faire passer l'électricité dans les charges, et maintenant grâce à vous je sais que ce n'est pas légal. Je pense que je vais contester cette augmentation également...
Heureusement qu'il y a des gens comme vous pour informer ceux comme moi qui sont un peu perdus !
Encore un immense merci et bonne soirée !
29 juin 2012 à 20:54