Révision loyer suite décès propriétaire
Fanf
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Fanf -
Fanf -
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement meublé depuis 4 ans. Mon propriétaire est décédé récemment. Ce sont ses parents qui ont hérité de sa maison et deviennent donc mes nouveaux propriétaires. Or leur fils n'avait pas appliqué la révision de loyer chaque année suivant l'indice de référence, bien que cela ait été prévu dans mon contrat. Mes nouveaux propriétaires me demandent donc rétrospectivement ces sommes (700 euros) et ont donc calculé mon nouveau loyer avec le dernier indice en cours.
Je sais qu'un propritaire a le droit de réclammer cela, mais considérant qu'ils n'étaient pas MES propriétaires à l'époque de la signature du bail, leur dois-je cet argent, et dois-je accepter ?
Je suis locataire d'un logement meublé depuis 4 ans. Mon propriétaire est décédé récemment. Ce sont ses parents qui ont hérité de sa maison et deviennent donc mes nouveaux propriétaires. Or leur fils n'avait pas appliqué la révision de loyer chaque année suivant l'indice de référence, bien que cela ait été prévu dans mon contrat. Mes nouveaux propriétaires me demandent donc rétrospectivement ces sommes (700 euros) et ont donc calculé mon nouveau loyer avec le dernier indice en cours.
Je sais qu'un propritaire a le droit de réclammer cela, mais considérant qu'ils n'étaient pas MES propriétaires à l'époque de la signature du bail, leur dois-je cet argent, et dois-je accepter ?
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1 réponse
Seul le propriétaire peut vous demander le retard de loyer.Les héritiers n'étaient pas proprio donc ils ne peuvent pas vous demander le retard mais ils peuvent vous appliquer le loyer du aprés les augmentations
Fanf
C'est ce que je pensais aussi. Merci bcp pour votre réponse rapide. Sauriez-vous à quel texte de loi me référer pour leur opposer mon refus de paiement retrograde ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...