ce matin j'ai reçu de la part d'un soi disant huissier un iteratif commandement aux fins de saisie vente !
le dit huissier ne s'est pas présenté et m'a remis ce document sans rien me faire signer !?
pas de tampon sur l'acte !?
je vous mets sur qui est noté sur la première page :
S.A DSO interactive venant aux droits de la société cofidis selon convention de cession en date du 23/12/2008 dont le siège social est ...agissant poursuites et diligences de son président général domicilié au dit siège en cette qualité . élisant domicile en notre étude .
Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de bordeaux précédemment notifié revêtue de la formule exécutoire par monsieur le greffier le 9 décembre 1999 en l'absence d'opposition préalablement signifié en date du 18 juillet 2002 ainsi qu'un acte de cession de créance en date à Villeneuve d'Ascq du 23 décembre 2008 dont copie vous est signifié avec le présent acte .
pas de copie de titre exécutoire avec le présent acte ! juste la convention de cession de créances!
les derniers échanges avec dso furent couper court quand je leurs est signifié que mon avocat me rappeler la forclusion de cette dette ... ( bluff de ma part pour l'avocat puisque j'avais eu les infos ici ) et depuis plus rien ...
alors vrai ou faux cet acte ?????
ha et pour couronner le tout au départ je devais 1400 € qui ce sont transformé miraculeusement en 3000 € :/
merci pour votre aide et réponses
1. vous vous procurez le jugement auprès du tribunal de Bordeaux
2. vous discutez sur la base du principal indiqué sur cette décision les interêts : vous ne devez que ces cinq dernières années.
nemrod18
Messages postés25533Date d'inscriptionvendredi 18 avril 2008StatutMembreDernière intervention 3 janvier 20224 741 27 juin 2012 à 14:12
Gérard, tu n'as pas relevé la nullité faute de signification dans les 6 mois !!! tu m'étonnes.
"tribunal d'instance de bordeaux précédemment notifié revêtue de la formule exécutoire par monsieur le greffier le 9 décembre 1999 en l'absence d'opposition préalablement signifié "
pour moi comme je le disais il y a une simple erreur matérielle dans cette date de 2002.
car tout s'est passé en septembre et décembre 2009.
En décembre 2009, le juge a revêtu de la formule exécutoire l'ordonnance, mais ce titre doit être signifié par l'HUISSIER dans les 6 mois après ce 9 décembre, donc maxi juin 2000.
en 2000 impossible j'avais un dossier de surendettement et j'y avais inclus cette créance :/ créance qu'ils ont arrêter de prélever en 2004 ou 2005 faudrait que je vérifie !
je n'en ai pas souvenir à l'époque j'étais en surendettement s'en ai suivi une séparation et un déménagement j'ai aucun papiers à ce sujet :/
j'ai finie de régler une créance en 2009 je veux pas être taxer de mauvais payeur mais je ne veux pas non plus me faire plumer ...
car passer d'une lettre avec pour du 1400 € et subitement la faire passer à 2279 € l'écart est juste énorme ...
nemrod18
Messages postés25533Date d'inscriptionvendredi 18 avril 2008StatutMembreDernière intervention 3 janvier 20224 741 27 juin 2012 à 14:10
Bonjour,
Un titre exécutoire du 9 décembre 1999 aurait dû être signifié au plus tard le 9 juin 2000. (6 mois sous peine de caducité). S'il ne l'a pas été, il est nul et non avenu.
Il faut absolument vérifier ce point, demandez la copie de cette signification detitre exécutoire à l'huissier.
j'ai le document sous les yeux et il est bien noté :
agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendu le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux précédemment notifié, revêtue de la formule exécutoire par monsieur le greffier le 9 décembre 1999 en l'absence d'opposition préalablement signifié en date du 18 juillet 2002 ainsi qu'un acte de cession de créance en date à Villeneuve d'Ascq du 23 décembre 2008 dont copie vous est signifié avec le présent acte
et pas applications des articles 50 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et des articles 81 et suivants de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992
je vous fais commandement de payer les sommes dont le détail vous est donné ci-après ...
Les six mois c'est le délai entre l'ordonnance et sa signification.
Or entre septembre et décembre 99 cette ordonnance a été signifiée et le titre exécutoire demandé et apposée.
"L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date."(article 1411).
Ensuite opposition dans le mois et :
Article 1422
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
nouveau délai d'un mois maxi :
Article 1423
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
.
Ensuite plus de signification obligatoire.
nemrod18
Messages postés25533Date d'inscriptionvendredi 18 avril 2008StatutMembreDernière intervention 3 janvier 20224 741 27 juin 2012 à 15:00
Je suis d'accord la-dessus, mais le JUGEMENT doit être signifié dans les 6 mois.
nemrod18
Messages postés25533Date d'inscriptionvendredi 18 avril 2008StatutMembreDernière intervention 3 janvier 20224 741 27 juin 2012 à 14:49
l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile encore en vigueur au 18/03/2009 et qui stipule : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Avec la formule exécutoire, l'ordonnance produit les effets d'un jugement définitif, c'est-à-dire non susceptible d'appel. Le créancier est ainsi autorisé à procéder à des mesures d'exécution forcée en cas de non paiement de sa dette par le débiteur (par exemple : demander la saisie de biens mobiliers).
"L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement".
nemrod18
Messages postés25533Date d'inscriptionvendredi 18 avril 2008StatutMembreDernière intervention 3 janvier 20224 741 27 juin 2012 à 15:02
Je persiste, pas de signification de titre exécutoire, procédure à l'eau.
nemrod18
Messages postés25533Date d'inscriptionvendredi 18 avril 2008StatutMembreDernière intervention 3 janvier 20224 741 27 juin 2012 à 15:08
soit la décision entre le champ d'application de l'article 478 du CPC : si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois, vous ne pouvez la faire exécuter car elle est non avenue. Il n'y a donc pas à se poser la question de savoir si c'est un titre exécutoire.
- Soit elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 478 du CPC : dans ce cas, c'est un titre exécutoire si elle entre dans la définition de l'article 3 de la Loi du 9 juillet 1991 mais vous devez la signifier avant de la faire exécuter.
qui prouve que ce document m'a été remis puisque je n'ai rien signé j'ai lu ailleurs ceci
seule la remise en main propre par huissier, soit la remise contre signature d'un bordereau de recommandation font preuve légalement formée que le pli à bien été remis au destinataire, permettant à l'expéditeur d'avoir preuve légalement formée (également) d'avoir bien effectué ledit courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2012 à 14:12