Dso et huissier ...
Résolu26 réponses
Si ce document repose sur un titre exécutoire, le créancier n'a rien a prouver !
Vous êtes censée savoir!
Un conseil : ne menez pas cette affaire sous cet angle !...
Il vous sera difficile de donner un cours de procédure civile à un huissier, m^me si vous utilisez les termes "font preuve légalement formée" .
Vous savez pourquoi les huissiers et société de recouvrement n'écrivent jamais en recommandé ?
Vous êtes censée savoir!
Un conseil : ne menez pas cette affaire sous cet angle !...
Il vous sera difficile de donner un cours de procédure civile à un huissier, m^me si vous utilisez les termes "font preuve légalement formée" .
Vous savez pourquoi les huissiers et société de recouvrement n'écrivent jamais en recommandé ?
non pourquoi ?
1. parce que cela coûte cher
2. parce que la lettre simple est lue (impossible à refuser officiellement)
3. parce que rien ne rend le RAR obligatoire sauf legislation ou réglementation précise et cela est rare.
pour la copie du jugement : écrire avec copie CNI mais telephonez avant ..car ne sont pas toujours d'accord !...
pour NEMROD
j'en suis toujours resté là :
article 478 :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date"
article 4222 :
"L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement."
"Contradictoire" et "réputé contradictoire" ?
2. parce que la lettre simple est lue (impossible à refuser officiellement)
3. parce que rien ne rend le RAR obligatoire sauf legislation ou réglementation précise et cela est rare.
pour la copie du jugement : écrire avec copie CNI mais telephonez avant ..car ne sont pas toujours d'accord !...
pour NEMROD
j'en suis toujours resté là :
article 478 :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date"
article 4222 :
"L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement."
"Contradictoire" et "réputé contradictoire" ?
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 28/06/2012 à 00:08
Modifié par nemrod18 le 28/06/2012 à 00:08
Pour Gérard,
Nous campons sur nos positions.
La signification d'ordonnance est faite avant jugement.
Tant que le jugement n'est pas signifié, il n'existe pas et comment exécuter un jugement qui n'existe pas ??
L'article 4222 précise bien que "L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement."
Nous sommes d'accords, mais je persiste, le jugement ne peut être exécuté qu'une fois signifié et dans le délai de 6 mois.
Nous campons sur nos positions.
La signification d'ordonnance est faite avant jugement.
Tant que le jugement n'est pas signifié, il n'existe pas et comment exécuter un jugement qui n'existe pas ??
L'article 4222 précise bien que "L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement."
Nous sommes d'accords, mais je persiste, le jugement ne peut être exécuté qu'une fois signifié et dans le délai de 6 mois.
ok donc je vais écrire au tribunal avec copie de ma CI et copie du courrier afin de leurs demander une copie du jugement si jugement il y a !
et dans le cas ou ils n'ont rien je fais quoi ?????
et dans le cas ou ils n'ont rien je fais quoi ?????
je viens de recevoir un courrier de l'huissier !
je suis convoqué le 5 juillet pour l'étude de mon cas ...
il est noté qu'aucun échéancier ne sera fait si je ne verse rien ...
si je paye c'est que je reconnais ma dette alors qu'elle est peut être forclose ...!?
je suis convoqué le 5 juillet pour l'étude de mon cas ...
il est noté qu'aucun échéancier ne sera fait si je ne verse rien ...
si je paye c'est que je reconnais ma dette alors qu'elle est peut être forclose ...!?
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