Dso et huissier ... [Résolu]

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 Adi71200 -
Bonjour,

ce matin j'ai reçu de la part d'un soi disant huissier un iteratif commandement aux fins de saisie vente !
le dit huissier ne s'est pas présenté et m'a remis ce document sans rien me faire signer !?
pas de tampon sur l'acte !?

je vous mets sur qui est noté sur la première page :

S.A DSO interactive venant aux droits de la société cofidis selon convention de cession en date du 23/12/2008 dont le siège social est ...agissant poursuites et diligences de son président général domicilié au dit siège en cette qualité . élisant domicile en notre étude .

Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 septembre 1999 par le tribunal d'instance de bordeaux précédemment notifié revêtue de la formule exécutoire par monsieur le greffier le 9 décembre 1999 en l'absence d'opposition préalablement signifié en date du 18 juillet 2002 ainsi qu'un acte de cession de créance en date à Villeneuve d'Ascq du 23 décembre 2008 dont copie vous est signifié avec le présent acte .

pas de copie de titre exécutoire avec le présent acte ! juste la convention de cession de créances!
les derniers échanges avec dso furent couper court quand je leurs est signifié que mon avocat me rappeler la forclusion de cette dette ... ( bluff de ma part pour l'avocat puisque j'avais eu les infos ici ) et depuis plus rien ...

alors vrai ou faux cet acte ?????

ha et pour couronner le tout au départ je devais 1400 € qui ce sont transformé miraculeusement en 3000 € :/
merci pour votre aide et réponses

phanie

26 réponses

Si ce document repose sur un titre exécutoire, le créancier n'a rien a prouver !
Vous êtes censée savoir!

Un conseil : ne menez pas cette affaire sous cet angle !...
Il vous sera difficile de donner un cours de procédure civile à un huissier, m^me si vous utilisez les termes "font preuve légalement formée" .

Vous savez pourquoi les huissiers et société de recouvrement n'écrivent jamais en recommandé ?
non pourquoi ?
1. parce que cela coûte cher
2. parce que la lettre simple est lue (impossible à refuser officiellement)
3. parce que rien ne rend le RAR obligatoire sauf legislation ou réglementation précise et cela est rare.

pour la copie du jugement : écrire avec copie CNI mais telephonez avant ..car ne sont pas toujours d'accord !...

pour NEMROD

j'en suis toujours resté là :

article 478 :

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date"

article 4222 :

"L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement."


"Contradictoire" et "réputé contradictoire" ?
nemrod18
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Pour Gérard,

Nous campons sur nos positions.

La signification d'ordonnance est faite avant jugement.

Tant que le jugement n'est pas signifié, il n'existe pas et comment exécuter un jugement qui n'existe pas ??

L'article 4222 précise bien que "L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement."

Nous sommes d'accords, mais je persiste, le jugement ne peut être exécuté qu'une fois signifié et dans le délai de 6 mois.
Non !
sauf exécution spontanée l'intervention de l'huissier sera nécessaire mais le délai de six mois ne s'impose pas.
ok donc je vais écrire au tribunal avec copie de ma CI et copie du courrier afin de leurs demander une copie du jugement si jugement il y a !



et dans le cas ou ils n'ont rien je fais quoi ?????
Franchement avec tous les détails que votre "prétendu huissier" vous a fournis ...je pense qu'il existe ce jugement !..
je viens de recevoir un courrier de l'huissier !

je suis convoqué le 5 juillet pour l'étude de mon cas ...

il est noté qu'aucun échéancier ne sera fait si je ne verse rien ...


si je paye c'est que je reconnais ma dette alors qu'elle est peut être forclose ...!?
Puisque vous y serez, faites vous présenter le jugement.
S'il existe il n'y a pas de forclusion possible.
ok là je suis bien d'accord mais si toutefois ce monsieur est dans l'incapacité de me le donner ???????
Que vous a dit le greffe du tribunal ?
titre executoire !

pas d'autre choix que de payer ...

par contre signifier à un tiers qui c'est bien garder de me le donner !
J'en étais persuadé compte tenu de toutes les précisions qui avaient été données (phases de procédure, dates etc...).
.
Même avec un titre exécutoire vous ne devez que les cinq dernières années (depuis 2007) d'interêts, faite le valoir à l'huissier.
ils ont arrêter les intérêts au 1 er juin 2012 !
Donc depuis juin 2007 maximum.
Rien avant entre 1999 et fin mai 2007.
Avez vous eu des suites à cette affaire?
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