L'ancienne locataire n'a pas résilier GDF Fermé

Question

Bonjour, 

Voila mon problème, lorsque je suis arrivé dans mon appartement avec mon colocataire en septembre 2011, nous avons appelé EDF/GDF pour avoir un contrat électricité et gaz. Nous avons recu une seul facture pendant 10mois, en pensant payer l'électricité et le gaz en meme temps. 

Seulement, l'ancienne locataire n'avait pas résilié son contrat GDF, nous avons donc payé que l'électricité. Elle s'en est rendu compte il y a quelques jours, et a résilier son contrat, mais maintenant elle nous réclame le remboursement des factures. Nous sommes étudiants, régler 800€ de gaz d'un coup risque de nous endetter sérieusement.

 En a t elle le droit ? Il me semble que non, si légalement, elle est en tort, a quel article de loi puis je me référer pour lui prouver qu'elle est en tort ?

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Il n'y a pas à proprement parler d'article de loi :

Quand elle a souscrit un contrat de gaz pour ce logement, l'ancienne locataire a accepté les Conditions Générales de Vente de son contrat.

L'article 7-4 de ces CGV précisaient que "Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures"

L'ancienne locataire restait donc responsable du paiement des factures tant que le contrat était actif, et qu'elle ne l'avait pas résilié.

Les factures étaient d'ailleurs à son nom, et lui étaient adressées.

Tant pis pour elle !

Energizor · Answer

Bonjour,

Voici ce que je pense :

- Ou bien vous remboursez intégralement l'ancienne locataire (puisque c'est vous qui avez consommé ce gaz) et je comprends que vous voulez être réglo.

- Ou alors elle vous assigne devant un tribunal d'instance (ou de proximité), et elle perdra. Elle ne pourra pas prétendre ne pas connaître les CGV de son contrat (qui lui avaient été envoyées avec sa première facture), et c'est bien elle qui était responsable de ses factures jusqu'à la résiliation du contrat.

remy7 · Answer

bonjour

vous avez tout faux vous devez remboueser les 800 euros les gens ne vont pas payer pour vous, quand vous avez reçu le contrait edt gdf vous auriez du remarquer que vous ne payer que l'electricité donc vous etes en faute aussi, car si cette histoire se regle au tribunal vous serez a tort a 100 % et devrez rembouser les 800 euros + frais de dommage et interet

L'ancienne locataire n'a pas résilier GDF

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