L'ancienne locataire n'a pas résilier GDF [Fermé]

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7 janvier 2021
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Bonjour,

Voila mon problème, lorsque je suis arrivé dans mon appartement avec mon colocataire en septembre 2011, nous avons appelé EDF/GDF pour avoir un contrat électricité et gaz. Nous avons recu une seul facture pendant 10mois, en pensant payer l'électricité et le gaz en meme temps.

Seulement, l'ancienne locataire n'avait pas résilié son contrat GDF, nous avons donc payé que l'électricité. Elle s'en est rendu compte il y a quelques jours, et a résilier son contrat, mais maintenant elle nous réclame le remboursement des factures. Nous sommes étudiants, régler 800€ de gaz d'un coup risque de nous endetter sérieusement.

En a t elle le droit ? Il me semble que non, si légalement, elle est en tort, a quel article de loi puis je me référer pour lui prouver qu'elle est en tort ?

3 réponses

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Bonjour,

Il n'y a pas à proprement parler d'article de loi :

Quand elle a souscrit un contrat de gaz pour ce logement, l'ancienne locataire a accepté les Conditions Générales de Vente de son contrat.

L'article 7-4 de ces CGV précisaient que "Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures"

L'ancienne locataire restait donc responsable du paiement des factures tant que le contrat était actif, et qu'elle ne l'avait pas résilié.

Les factures étaient d'ailleurs à son nom, et lui étaient adressées.

Tant pis pour elle !
7
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour cette réponse, qui me rassure un peu !
J'ai cependant une autre question ; personnellement, je pense m'arranger à l'amiable avec l'ancienne locataire, c'est à dire payer une partie de sa facture, mais pas l'intégralité, d'une part pour raisons morales, et d'autre part parce que je craint qu'elle intente une action en justice. Est ce que l'ancienne locataire a droit à certains recours, par exemple, en s'appuyant sur le fait qu'elle n'occupait pas l'appartement, ou sur le fait que nous ne nous sommes pas soucié de ne pas avoir de contrat de gaz ?

Merci d'avance
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7 janvier 2021
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Bonjour,

Voici ce que je pense :

- Ou bien vous remboursez intégralement l'ancienne locataire (puisque c'est vous qui avez consommé ce gaz) et je comprends que vous voulez être réglo.

- Ou alors elle vous assigne devant un tribunal d'instance (ou de proximité), et elle perdra. Elle ne pourra pas prétendre ne pas connaître les CGV de son contrat (qui lui avaient été envoyées avec sa première facture), et c'est bien elle qui était responsable de ses factures jusqu'à la résiliation du contrat.
bonjour

vous avez tout faux vous devez remboueser les 800 euros les gens ne vont pas payer pour vous, quand vous avez reçu le contrait edt gdf vous auriez du remarquer que vous ne payer que l'electricité donc vous etes en faute aussi, car si cette histoire se regle au tribunal vous serez a tort a 100 % et devrez rembouser les 800 euros + frais de dommage et interet
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7 janvier 2021
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Bonjour,

Vous ne connaissez rien au marché de l'électricité et du gaz. Merci de ne pas intervenir dans un domaine que vous ne maîtrisez apparemment pas.

De plus :
1) le verbe "remboueser" n'existe pas en français
2) la société "edt gdf" n'existe pas non plus.
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