L'ancienne locataire n'a pas résilier GDF
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Tom73
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Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila mon problème, lorsque je suis arrivé dans mon appartement avec mon colocataire en septembre 2011, nous avons appelé EDF/GDF pour avoir un contrat électricité et gaz. Nous avons recu une seul facture pendant 10mois, en pensant payer l'électricité et le gaz en meme temps.
Seulement, l'ancienne locataire n'avait pas résilié son contrat GDF, nous avons donc payé que l'électricité. Elle s'en est rendu compte il y a quelques jours, et a résilier son contrat, mais maintenant elle nous réclame le remboursement des factures. Nous sommes étudiants, régler 800€ de gaz d'un coup risque de nous endetter sérieusement.
En a t elle le droit ? Il me semble que non, si légalement, elle est en tort, a quel article de loi puis je me référer pour lui prouver qu'elle est en tort ?
Voila mon problème, lorsque je suis arrivé dans mon appartement avec mon colocataire en septembre 2011, nous avons appelé EDF/GDF pour avoir un contrat électricité et gaz. Nous avons recu une seul facture pendant 10mois, en pensant payer l'électricité et le gaz en meme temps.
Seulement, l'ancienne locataire n'avait pas résilié son contrat GDF, nous avons donc payé que l'électricité. Elle s'en est rendu compte il y a quelques jours, et a résilier son contrat, mais maintenant elle nous réclame le remboursement des factures. Nous sommes étudiants, régler 800€ de gaz d'un coup risque de nous endetter sérieusement.
En a t elle le droit ? Il me semble que non, si légalement, elle est en tort, a quel article de loi puis je me référer pour lui prouver qu'elle est en tort ?
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas à proprement parler d'article de loi :
Quand elle a souscrit un contrat de gaz pour ce logement, l'ancienne locataire a accepté les Conditions Générales de Vente de son contrat.
L'article 7-4 de ces CGV précisaient que "Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures"
L'ancienne locataire restait donc responsable du paiement des factures tant que le contrat était actif, et qu'elle ne l'avait pas résilié.
Les factures étaient d'ailleurs à son nom, et lui étaient adressées.
Tant pis pour elle !
Il n'y a pas à proprement parler d'article de loi :
Quand elle a souscrit un contrat de gaz pour ce logement, l'ancienne locataire a accepté les Conditions Générales de Vente de son contrat.
L'article 7-4 de ces CGV précisaient que "Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures"
L'ancienne locataire restait donc responsable du paiement des factures tant que le contrat était actif, et qu'elle ne l'avait pas résilié.
Les factures étaient d'ailleurs à son nom, et lui étaient adressées.
Tant pis pour elle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai cependant une autre question ; personnellement, je pense m'arranger à l'amiable avec l'ancienne locataire, c'est à dire payer une partie de sa facture, mais pas l'intégralité, d'une part pour raisons morales, et d'autre part parce que je craint qu'elle intente une action en justice. Est ce que l'ancienne locataire a droit à certains recours, par exemple, en s'appuyant sur le fait qu'elle n'occupait pas l'appartement, ou sur le fait que nous ne nous sommes pas soucié de ne pas avoir de contrat de gaz ?
Merci d'avance