Avoir ou remboursement ???
moboui
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1 réponse
Il s'agit d'un défaut de conformité donc l'article suivant du Code de la consommation s'applique :
Article L211-10 .
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
Article L211-10 .
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2012 à 15:38
mais vu le produit je pense qu'ils sont tous comme ça, c'est tout simplement de la mauvaise qualité...
Du coup s'ils me proposent un avoir, ai-je la possibilité de négocier la durée de l'avoir ?
La dernière fois ils m'ont fait 2 mois mais comme je n'avais rien à acheter, il était perdu !
merci