Crédit à la consommation prescription?

ladyLolo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2012 - 26 juin 2012 à 15:20
 Gérard. - 26 juin 2012 à 18:08
Bonjour,
J'ais contracté un crédit à la consommation en 2009 il me manqué un papier pour complété le dossier de prêt, l'organisme m'a dis que ce n'était pas grave et qu'ils allaient m'envoyer le dossier que je devais leurs renvoyer complété.
Problème je n'ais jamais reçu le dossier ni d'échéancier.
Je ne leurs est jamais fait de versement .
Il y a peut de temps j'ais reçu un avis de procédure judiciaire daté du 11 janvier 2012 m'expliquant qu'un huissier estais changer du dossier et qu'il allait déposer une injonction de payer et qu'a l'issue de cette procédure ils disposerais d'un jugement applicable immédiatement et valable 10 ans .
La sanction serais alors une saisie sur biens et sur mon compte bancaire et que cette action entraînerais des frais importants qui serons à ma charge.
Seul un règlement de ma part permettra d'interrompre la procédure.
J'aimerais donc savoir si il y a prescription sur ce crédit? Et que doit-je faire?
En vous remerciant, bien cordialement Ladylolo.

1 réponse

Cette créance est forclose puisque plus de deux années se sont écoulées sans paiement de votre part.
Article L311-52 du Code de la consommation :

Et dans votre cas il n'y a pas de doute : il n'existe pas de titre exécutoire puisqu'on vous menace d'une requête en injonction de payer.

Donc pas de jugement , pas de saisie etc...
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comment savoir exactement la date du commencement de la dette ?
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Vous avez aussi posé une question sur le forum "Banque" allez voir la réponse mais comme vous de dites rien au sujet de cette dette !...........
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