Crédit à la consommation prescription?
ladyLolo
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mardi 26 juin 2012
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Gérard. - 26 juin 2012 à 18:08
Gérard. - 26 juin 2012 à 18:08
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1 réponse
Cette créance est forclose puisque plus de deux années se sont écoulées sans paiement de votre part.
Article L311-52 du Code de la consommation :
Et dans votre cas il n'y a pas de doute : il n'existe pas de titre exécutoire puisqu'on vous menace d'une requête en injonction de payer.
Donc pas de jugement , pas de saisie etc...
Article L311-52 du Code de la consommation :
Et dans votre cas il n'y a pas de doute : il n'existe pas de titre exécutoire puisqu'on vous menace d'une requête en injonction de payer.
Donc pas de jugement , pas de saisie etc...
26 juin 2012 à 17:58
26 juin 2012 à 18:08