Arrachage de cloture sur mon terrain
engalere10
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nemrod18
26 juin 2012 à 09:31
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26 juin 2012 à 09:31
Bonjour,
Saisissez le tribunal de proximité :
https://www.service-public.fr
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engalere10
26 juin 2012 à 12:17
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26 juin 2012 à 12:17
Bonjour ok
mais puis je demander de payer les frais dhuisssier ?? et puis je demander une astreinte par jour de retard? Et ai je besoin dun avocat meme si je sais quon peut se defendre soit meme qu'en pensez vous merci beaucoup de votre reponse
mais puis je demander de payer les frais dhuisssier ?? et puis je demander une astreinte par jour de retard? Et ai je besoin dun avocat meme si je sais quon peut se defendre soit meme qu'en pensez vous merci beaucoup de votre reponse
nemrod18
26 juin 2012 à 12:23
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26 juin 2012 à 12:23
https://www.loipinel.fr/divorce-loi-pinel
Vous pouvez demander ce que vous voulez, c'est au juge d'apprécier.
Les frais d'huissiers font partie des dépens à ajouter comme le timbre fiscal de 35 €.
Si vous avez une assurance protection juridique, allez les voir.
Vous pouvez demander ce que vous voulez, c'est au juge d'apprécier.
Les frais d'huissiers font partie des dépens à ajouter comme le timbre fiscal de 35 €.
Si vous avez une assurance protection juridique, allez les voir.
engalere10
26 juin 2012 à 13:06
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26 juin 2012 à 13:06
merci beaucoup je vais regarder votre liens
ok mais il ny a pas darticles de loi pour demander le payement des frais dhuissier +constat?
jai une assurance que je viens de prendre donc vous connaissez une fois le sinistre passer il sen occupe pas!
ok mais il ny a pas darticles de loi pour demander le payement des frais dhuissier +constat?
jai une assurance que je viens de prendre donc vous connaissez une fois le sinistre passer il sen occupe pas!
engalere10
26 juin 2012 à 18:58
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26 juin 2012 à 18:58
Madyna non pas avec la poste ce snt deux services differents! et non elle ne letait pas.