Frais d'huissier injustifiés
Erika
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25 juin 2012 à 19:32
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 juin 2012 à 23:38
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1 réponse
pas de panique!!! l huissier ne peut rien faire sans décision de justice! c est un moyen pour vous mettre la pression! vous me semblez de bonne fois! si vs recevez une injonction de payer, sachez que vs avez 1 mois a partir du moment ou vs en etes informeé pour faire opposition! passé ce délai, il pourra demander au juge l apposition du titre éxécutoire sur l acte signifié!d ailleurs l huissier est lui meme au courant de tt ceci!!!! laisser le venir, si il vs harcele au tel , noter bien l heure et le jour de chaque appel!!! vs pourrez aisément prouver au juge que vs etes de bonnes fois!! une lettre recommandée n est pas une injonction de payer , ca n a aucune valeur!!!
25 juin 2012 à 21:58
25 juin 2012 à 23:09
25 juin 2012 à 23:38
Qu'elle soit recommandée ou non la lettre n'a aucune valeur, comme indiqué, sans jugement pas de poursuites.