évacuation d'eau de pluie dans ma terrasse

- - Dernière réponse :  chicha66 - 29 juin 2012 à 16:37
Bonjour,
voila mon voisin qui s'est permit d'écrire au procureur pour un soucis de stationnement sans aucune gravité, et donc de ce fait me déclare la guerre alors qu'il n'y avait pas lieu d'en arrivé la.

Du coup, tolérance zéro avec lui, donc sa terrasse qui se trouve collé a la mienne avec un mur de séparation, et la ils ont fait un trou en dessous et quand il pleut ou qu'ils nettoient tout passe par ma terrasse par le biais d'un petit tuyau, et me salissent tout, des fois j'ai des affaires de mes enfants car j'oublie de les enlevé et voila les dégats, jusqu'a présent je ne disais rien mais vu le coup bizarre qu'il m'a fait et dont je ne comprends toujours pas pourquoi, j'ai décidé de ne plus etre tolérante avec lui...

Donc j'ai décidé de bouchér son évacuation mais avant de le faire suis-je en droit? Dois je lui en parler?
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Merci
Salut,

le code civil est très clair :

Article 640 :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


Si ton voisin a monté un mur, il a modifié le terrain naturel. Il doit donc se débrouiller avec son eau.
De plus, en faisant un trou, il provoque un trouble manifeste de voisinage, surtout si ses déchets viennent chez vous...

Tu ne bouches pas le trou, mais tu demandes à ce qu'il le fasse, lettre recommandée à l'appui...
aie mac
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est ce normal qu'il évacue tout chez moi, 

non, bien au contraire, puisque ce n'est ce n'est pas (de ce que l'on en comprend) un ruissellement naturel (et c'est la raison de l'inopportunité de 640cc, qui est ma seule "critique" sur la proposition de blux).
dès lors, il doit garder ses eaux chez lui pour les évacuer sur son terrain.
d'ailleurs, 640cc serait applicable qu'il serait pertinent de vérifier alors que 641cc ne le soit également...
BONJOUR aie mac,

Oui effectivenemnt ce n'est pas un ruissellement naturel, il évacue chez moi quand il nettoie sa terrasse mais aussi quand il pleut ca s'évacue chez moi la c'est naturel par contre la pluie...

si j'ai bien compris l'article 641CC, ca ne me concerne pas trop non plus... car la il s'agit de détoriation mais bon mon jardin absorbe l'eau j'appelerai pas ceci de la détorioration....donc ca ne me concerne pas non plus...il ne fait que SALIR ma terrasse....et rendre boueux mon jardin....

Par contre l'article dit bien que le propriétaire inférieur se doit d' accepte l'écoulement du propriétaire suppérieur, seulement je dirai que nous sommes cote a cote sur le meme niveau....
blux
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1428 -
seulement je dirai que nous sommes cote a cote sur le meme niveau....
Si ça coule chez toi, c'est que tu es plus bas...
aie mac
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977 -
ou qu'il y a des formes de pentes...
non y'a juste un tuyau de son mur au miens et quand il nettoie il évacue par chez moi comme une évacuation qu'on trouverait dans une terrasse sauf que ca mene chez moi. je sais pas si vous voyez si seulement je pouvais mettre une photo se serait de suite plus claire.
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