évacuation d'eau de pluie dans ma terrasse

Question

Bonjour,
voila mon voisin qui s'est permit d'écrire au procureur pour un soucis de stationnement sans aucune gravité, et donc de ce fait me déclare la guerre alors qu'il n'y avait pas lieu d'en arrivé la.

Du coup, tolérance zéro avec lui, donc sa terrasse qui se trouve collé a la mienne avec un mur de séparation, et la ils ont fait un trou en dessous et quand il pleut ou qu'ils nettoient tout passe par ma terrasse par le biais d'un petit tuyau, et me salissent tout, des fois j'ai des affaires de mes enfants car j'oublie de les enlevé et voila les dégats, jusqu'a présent je ne disais rien mais vu le coup bizarre qu'il m'a fait et dont je ne comprends toujours pas pourquoi, j'ai décidé de ne plus etre tolérante avec lui...

Donc j'ai décidé de bouchér son évacuation mais avant de le faire suis-je en droit? Dois je lui en parler?

blux · Answer

Salut,

le code civil est très clair :

Article 640 :

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Si ton voisin a monté un mur, il a modifié le terrain naturel. Il doit donc se débrouiller avec son eau.
De plus, en faisant un trou, il provoque un trouble manifeste de voisinage, surtout si ses déchets viennent chez vous...

Tu ne bouches pas le trou, mais tu demandes à ce qu'il le fasse, lettre recommandée à l'appui...

évacuation d'eau de pluie dans ma terrasse

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