évacuation d'eau de pluie dans ma terrasse
chicha66 - - Dernière réponse : chicha66 - 29 juin 2012 à 16:37
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1 réponse
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Salut,
le code civil est très clair :
Article 640 :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Si ton voisin a monté un mur, il a modifié le terrain naturel. Il doit donc se débrouiller avec son eau.
De plus, en faisant un trou, il provoque un trouble manifeste de voisinage, surtout si ses déchets viennent chez vous...
Tu ne bouches pas le trou, mais tu demandes à ce qu'il le fasse, lettre recommandée à l'appui...
le code civil est très clair :
Article 640 :
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Si ton voisin a monté un mur, il a modifié le terrain naturel. Il doit donc se débrouiller avec son eau.
De plus, en faisant un trou, il provoque un trouble manifeste de voisinage, surtout si ses déchets viennent chez vous...
Tu ne bouches pas le trou, mais tu demandes à ce qu'il le fasse, lettre recommandée à l'appui...
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977 -non, bien au contraire, puisque ce n'est ce n'est pas (de ce que l'on en comprend) un ruissellement naturel (et c'est la raison de l'inopportunité de 640cc, qui est ma seule "critique" sur la proposition de blux).
dès lors, il doit garder ses eaux chez lui pour les évacuer sur son terrain.
d'ailleurs, 640cc serait applicable qu'il serait pertinent de vérifier alors que 641cc ne le soit également...
Oui effectivenemnt ce n'est pas un ruissellement naturel, il évacue chez moi quand il nettoie sa terrasse mais aussi quand il pleut ca s'évacue chez moi la c'est naturel par contre la pluie...
si j'ai bien compris l'article 641CC, ca ne me concerne pas trop non plus... car la il s'agit de détoriation mais bon mon jardin absorbe l'eau j'appelerai pas ceci de la détorioration....donc ca ne me concerne pas non plus...il ne fait que SALIR ma terrasse....et rendre boueux mon jardin....
Par contre l'article dit bien que le propriétaire inférieur se doit d' accepte l'écoulement du propriétaire suppérieur, seulement je dirai que nous sommes cote a cote sur le meme niveau....
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1428 -Si ça coule chez toi, c'est que tu es plus bas...
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