Caution et solde définitif d'un HLM
shinobu84
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25 juin 2012 à 15:51
25 juin 2012 à 15:51
Bonjour ,
Les charges ne peuvent pas etre "a&rretées" a chaque depart de locataire. La compta est annuelle. De ce fait à la limite des deux mois pour restituer le depot de garantie, l'arrete des charges ne sera pas encore realisé.
La reglementation permet au proprietaire de vous restituer une partie de ce depot de garantie en vous precisant que le solde vous sera rendu apres application de la regularisation des charges.
Desolé mais je n'ai pas sous les yeux la part representée par les "2 partages".
Les charges ne peuvent pas etre "a&rretées" a chaque depart de locataire. La compta est annuelle. De ce fait à la limite des deux mois pour restituer le depot de garantie, l'arrete des charges ne sera pas encore realisé.
La reglementation permet au proprietaire de vous restituer une partie de ce depot de garantie en vous precisant que le solde vous sera rendu apres application de la regularisation des charges.
Desolé mais je n'ai pas sous les yeux la part representée par les "2 partages".
La législation juridique et financière évolue en permanence...