Frais de notaire réduit

Elise - 25 juin 2012 à 15:50
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 26 juin 2012 à 09:17
Bonjour Madame, Monsieur,
J'achèterai un appartement neuf (livraison en Décembre 2007) à Châtenay-Malabry (deuxième main). Le propriétaire actuel a acheté cet appartement sur plan (construction neuve). Il a signé l'acte de vente devant le notaire le 06 décembre 2007. Je souhaiterai savoir comment est-ce qu'on peut calculer la période de 5 ans pour pouvoir bénéficier le frais de notaire réduit (2,5% au lieu de 7,5%). La période de 5 ans sera basée sur la date de signer l'acte de vente du premier propriétaire ou la date de réservation de l'appartement (signer de la compromise de vente).
Si je signerai l'acte de vente avec le propriétaire avant le mois de Décembre cette année (avant le 06 décembre), est-ce que je pourrais bénéficier encore du frais de notaire réduit ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
26 juin 2012 à 09:17
Bonjour

a période de 5 ans est calculée à partir de la date inscrite sur la déclaration d'achèvement de travaux.

Et ? La réponse ? sur les frais de notaire réduits ?
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la période de 5 ans est calculée à partir de la date inscrite sur la déclaration d'achèvement de travaux.
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