Frais de notaire réduit

Elise -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Madame, Monsieur,
J'achèterai un appartement neuf (livraison en Décembre 2007) à Châtenay-Malabry (deuxième main). Le propriétaire actuel a acheté cet appartement sur plan (construction neuve). Il a signé l'acte de vente devant le notaire le 06 décembre 2007. Je souhaiterai savoir comment est-ce qu'on peut calculer la période de 5 ans pour pouvoir bénéficier le frais de notaire réduit (2,5% au lieu de 7,5%). La période de 5 ans sera basée sur la date de signer l'acte de vente du premier propriétaire ou la date de réservation de l'appartement (signer de la compromise de vente).
Si je signerai l'acte de vente avec le propriétaire avant le mois de Décembre cette année (avant le 06 décembre), est-ce que je pourrais bénéficier encore du frais de notaire réduit ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

a période de 5 ans est calculée à partir de la date inscrite sur la déclaration d'achèvement de travaux.

Et ? La réponse ? sur les frais de notaire réduits ?
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emilie
 
la période de 5 ans est calculée à partir de la date inscrite sur la déclaration d'achèvement de travaux.
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