Acheter a un parent
malbe
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23 juin 2012 à 22:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 08:27
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condorcet
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24 juin 2012 à 08:27
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un peut comme un viager mais sans ce pari sur la mort qui me gène,avec un montant déterminé a l'avance?
Rien ne vous priverait de cette faculté de paiement du véritable prix selon la véritable valeur du bien vendu afin d'éviter les soupçons de donation "déguisée" sur laquelle ils pèsent fréquemment sur ce genre d'opération entre membres de la même famille.
et si cela existe quels en sont les modalités ?
Si vous êtes le seul enfant rien de particulier.
Par contre dans le cas inverse, il vous faut l'accord de vos frères et soeurs, sachant qu'une présomption de donation découle de la Loi elle-même a propos de ce type de vente, présomption qu'il faut ensuite combattre par la preuve du contraire.
D'où la nécessité de faire intervenir la fratrie.
Rien ne vous priverait de cette faculté de paiement du véritable prix selon la véritable valeur du bien vendu afin d'éviter les soupçons de donation "déguisée" sur laquelle ils pèsent fréquemment sur ce genre d'opération entre membres de la même famille.
et si cela existe quels en sont les modalités ?
Si vous êtes le seul enfant rien de particulier.
Par contre dans le cas inverse, il vous faut l'accord de vos frères et soeurs, sachant qu'une présomption de donation découle de la Loi elle-même a propos de ce type de vente, présomption qu'il faut ensuite combattre par la preuve du contraire.
D'où la nécessité de faire intervenir la fratrie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...