Livret A pour mineur ouvert par un des parents
coeursoleil
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sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 12 sept. 2016 à 16:29
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10 sept. 2016 à 12:01
10 sept. 2016 à 12:01
Bonjour,
En tant que représentant légal vous pouvez ouvrir le livret A de votre enfant seule et l'alimenter seule. Nul besoin de l'accord ou la signature de votre conjoint.
Cordialement
En tant que représentant légal vous pouvez ouvrir le livret A de votre enfant seule et l'alimenter seule. Nul besoin de l'accord ou la signature de votre conjoint.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2016 à 16:29
oui et non,
On peut ouvrir seul un livret à son enfant quand les deux parents sont tout à fait d'accord.
En cas de différend entre les parents, et il semble que c'est le cas ici, des mesures de fonctionnement peuvent être prises.
Pour éviter les conflits entre parents, des dispositions particulières peuvent être prises lors de la souscription du compte et pendant toute la phase d’épargne. Elles sont prises soit la banque ou par un parent, qui peut demander à ce que toutes les opérations nécessitent l’accord des deux parents.
Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Dans le cas présent, l'administration légale est commune mais le mari refuse de donner le pouvoir de faire seul un acte d'administration puisqu'il refuse l'ouverture du compte.