Paiment de charges de copropritété

Math78 - Modifié par Math78 le 23/06/2012 à 10:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 juin 2012 à 16:51
Bonjour,

Nous avons acheté fin décembre 2011 un appartement.
Nous recevons en Avril 2012 une demande de régularisation de charges pour des travaux réalisés en 2009 (erreur du syndic sur la répartition des clés entre charges communes générales et charges ascenseurs !) dont nous ignorons l'existence jusqu'à ce jour. Nos vendeurs ne veulent pas payer.
Qui doit payer cette régularisation de charges s'il vous plait ?

Dans l' acte de vente : "Le vendeur supportera le coût des travaux de copropriété décidés au plus tard le 25 aout 2011 ... "Pour ce qui concerne les travaux incombant au vendeur dont le règlement total ou partiel, pourrait ne pas être intervenu à ce jour et dont le montant ou le solde serait alors en conséquence directement appelé par le syndic à l'acquéreur, les parties déclarent faire directement entre elles leur affaire personnelle du règlement des sommes dues sans recours contre le Notaire soussigné."
« - Caractère définitif entre les parties des versements effectués en application de ce qui précède : ..l'ACQUEREUR fera son profit ou sa perte de tout trop perçu ou moins perçu pour l'exercice en cours. Par suite, l'ACQUEREUR renonce en faveur du VENDEUR à demander à ce dernier le remboursement de toutes sommes qu'il pourrait être amené à régler ultérieurement au titre de provisions ou de dépenses comprises ou non comprises dans le budget prévisionnel et couvrant l'exercice en cours. »

Merci pour vos réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
24 juin 2012 à 16:51
Bonjour

Le notaire ne s'est pas mouillé : il vous renvoie vers le vendeur, à vous de vous débrouiller. il aurait du préciser ce point : charge vendeur ou acheteur

si le vendeur ne veut rien savoir, il vous faudra passer par la case "tribunal " car le syndic est également en faute ( il a fourni un Etat Daté " erroné au notaire )
L'Etat Daté est un document fourni par le syndic au notaire qui récapitule les différents comptes de charges du vendeur, et si celui ci est à jour ou pas
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