Préavis et mutation
romainr
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22 juin 2012 à 12:15
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 juin 2012 à 12:59
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angelsam
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Modifié par angelsam le 22/06/2012 à 13:01
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valable à compter de la date de mutation
Non
ou à compter de l'envoi du courrier au propriétaire
Non
Le préavis commence à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
Non
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