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Entretien d'un terrainmitoyen

vulcane - 21 juin 2012 à 18:49
BmV Messages postés 91490 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 21 juin 2012 à 19:03
Bonjour,
Jai un voisin qui n'entretien pas son terrain, sur quelle distance puis-je penetrer chez lui sans autorisation, afin de couper ses ronces et autres especes envahisantes.
Merci

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91490 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 517
21 juin 2012 à 19:03 
"sur quelle distance puis-je penetrer chez lui sans autorisation", : environ zéro mètre - zéro centimètre.



En revanche : " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ".  Article 673 du code civil


                
                

    
        

    
            
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