Remboursement dette
titoye1
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été victime d'une escroquerie. L'auteur a été condamné à me rembourser (mais aussi à de l'emprisonnement avec sursis avec 2 ans de mise à l'épreuve).
Ce remboursement se fait mensuellement à hauteur de 10% de ces revenus soit 200€/mois.
Ma crainte vient du fait que la période de mise à l'épreuve vient à terme cet été et qu'après il n'honore plus ces remboursements. Soit il arrête purement et simplement ces remboursements soit il rembourse comme il veut par de toutes petites sommes.
Que faire alors dans ces cas ? quel est mon droit ?
Merci.
J'ai été victime d'une escroquerie. L'auteur a été condamné à me rembourser (mais aussi à de l'emprisonnement avec sursis avec 2 ans de mise à l'épreuve).
Ce remboursement se fait mensuellement à hauteur de 10% de ces revenus soit 200€/mois.
Ma crainte vient du fait que la période de mise à l'épreuve vient à terme cet été et qu'après il n'honore plus ces remboursements. Soit il arrête purement et simplement ces remboursements soit il rembourse comme il veut par de toutes petites sommes.
Que faire alors dans ces cas ? quel est mon droit ?
Merci.
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4 réponses
Bonjour
Avez vous des informations sur sa situation professionnel, son adresse, ect
Car ce sera une injonction de payer par voie d'huissier (à vos frais) et une saisie sur ses comptes, salaires, meubles, voitures, ect selon la somme a devoir .
Avez vous des informations sur sa situation professionnel, son adresse, ect
Car ce sera une injonction de payer par voie d'huissier (à vos frais) et une saisie sur ses comptes, salaires, meubles, voitures, ect selon la somme a devoir .
Bonjour,
Puisqu'il y a déjà condamnation, il suffira de transmettre le jugement à l'huissier pour exécution.
Puisqu'il y a déjà condamnation, il suffira de transmettre le jugement à l'huissier pour exécution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...