Preemption sur vente terrain agricole indivis
catinga
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catinga Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 20 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2012 - 22 juin 2012 à 04:02
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fanchb29
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20 juin 2012 à 22:40
20 juin 2012 à 22:40
Bonsoir,
Si vous vendez à un acheteur "lambda" :
D'abord le locataire.
Puis la chambre d'agriculture.
Et enfin la mairie.
Autrement, un des autres co-propriétaires peut se porté acquéreur de votre part...
Si vous vendez à un acheteur "lambda" :
D'abord le locataire.
Puis la chambre d'agriculture.
Et enfin la mairie.
Autrement, un des autres co-propriétaires peut se porté acquéreur de votre part...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2012 à 16:03
Ce qui veut dire qu'un des coindivisaires est le 4e sur la liste des priorités de preemption et que
en cas de preemption du locataire , celui ci entre de ce fait dans l'indivision restante ?
catinga
21 juin 2012 à 19:43
Si l'acheteur ne fait pas parti des copropriétaires, alors d'abord le locataire, la chambre d'agriculture ou la mairie peuvent exercés un droit de préemption.
Si l'acheteur est l'un des copropriétaires, la justification du droit de préemption est beaucoup plus difficile car au final il n'y a pas de nouveau propriétaire mais seulement une modification du nombre de copropriétaire...
22 juin 2012 à 04:02