Preemption sur vente terrain agricole indivis
catinga
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catinga Messages postés 7 Statut Membre -
catinga Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
Je possede une part d'un terrain agricole indivis en Meurthe et Moselle . Ce terrain est loué , quelles sont les priorités de preemption en cas de vente ? Merci de m'informer à ce sujet.
Je possede une part d'un terrain agricole indivis en Meurthe et Moselle . Ce terrain est loué , quelles sont les priorités de preemption en cas de vente ? Merci de m'informer à ce sujet.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui veut dire qu'un des coindivisaires est le 4e sur la liste des priorités de preemption et que
en cas de preemption du locataire , celui ci entre de ce fait dans l'indivision restante ?
catinga
Si l'acheteur ne fait pas parti des copropriétaires, alors d'abord le locataire, la chambre d'agriculture ou la mairie peuvent exercés un droit de préemption.
Si l'acheteur est l'un des copropriétaires, la justification du droit de préemption est beaucoup plus difficile car au final il n'y a pas de nouveau propriétaire mais seulement une modification du nombre de copropriétaire...