Remboursement anticipé prêt consommation

Question

Bonjour,

 J'ai fait en oct 2008 un rachat de crédit par le biais d'un courtier désigné par ma banque auprès du groupe CGI pour un montant de 35000€ sur 10 ans à un taux de 9,68%. Récemment j'ai vu avec ma banque pour rembourser par anticipation ce crédit.

 je me suis rendu compte que la CGI ne m'avait pas fourni lors de l'établissement du pret personnel un extrait des conditions générales. Du coup je n'avais aucune information concernant les modalités en cas de remboursement anticipé. 

Ce jour, par téléphone la CGI m'a indiqué que je devais rembourser en plus du solde restant, 6% d'indemnités supplémentaires soit 2521€ en plus des 26615€ restant à rembourser. 

J'aimerai savoir si taux est vraiment légal pour ce type de prêt car pour les prêts immobilier il me semble que c'est 3%, ainsi que le fait de ne pas avoir eu les conditions générales lors de l'établissement du prêt. Pourriez vous m'éclairez. 

Merci. Cordialement.

Germain · Accepted Answer

Rien ne vous interdit de tenter de négocier...

Gérard. · Answer

Vous devez être sous le régime de l'ancien article L 311-29 et l'ancienne définition des prêts conso.

L'exonération d'IRA ne s'appliquait qu'aux prêt inférieurs ou égaux à 21.500 euros.

Au delà, à ma connaissance, aucun plafond n'était prévu quant à cette indemnité.

eyan · Answer

Mais je sais qu'il y a eu une nouvelle loi à ce sujet, loi lagarde je crois en 2011, n'est elle pas rétro active ???? De plus, il est vrai qu'à  l'époque je n'avais pas fait attention, mais je n'ai pas eu les conditions générales de mon prêt stipulant les pénalités prévues en cas de remboursement anticipé. Puis-je encore faire quelque chose par rapport à ça ??? Merci.

Gérard. · Answer

La loi Lagarde du 01.07.2010 s'applique (pour cette partie de ses dispositions) aux prêts réalisés à compter du 01.05.2011.

eyan · Answer

Donc en ce qui me concerne, je dois me baser sur l'ancien article de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ???

Eddy56 · Answer

Les IRA sont contractuelles donc sont mentionnees au contrat, cherchez si vous voulez le defaut d 'information mais vous avez surement parafe la page qui indiquait les IRA. Bon courage.

i · Answer

Merci pour vos réponses. J'ai demandé à la CGI une copie de mon dossier pour être sur d'avoir paraphé les conditions générales car ils ne m'ont pas laissé de copie. Maintenant il se peut que les IRA se montent à 6% chez eux mais je pense quand même que c'est du "vol" sachant que pour un prêt immobilier c'est en moyenne 3%...

C'est dommage que la loi Lagarde n'est pas d'effet rétro actif !!!

Merci encore pour vos réponses.

CRAMI · Answer

Je suis dans le meme cas de tous ces internautes, IRA de 6% ce qui fait que je dois apres 18 mois de remboursement quasi la meme somme que le pret initial, alors que j'ai remboursé 26000 euro ( pret voiture)   Je me suis fait clairement arnaquer par le vendeur (excel car Perpignan) ses voitures sont tres bien mais ne faite pas l'erreur de prendre un credit LOA chez lui
Moi aussi il n'a jamais été question d'IRA en cas de vente de la voiture....
Ce sont des escrocs

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