Un jour ferié prolonge t il la période des va
val91130
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, un jour férié prolonge t il une période de vacances scolaire dans le cadre des droits de garde et d'hébergement; Mon ex prend notre fille le samedi 7 juillet au matin , mais ne me la ramène que le dimanche 15 juillet au matin, selon lui, le samedi 14/07 étant férié , cela prolonge les vacances.
Mais selon moi, le prolongement du droit par un jour férié n'intervient que sur les fin de semaine en dehors des vacances scolaires et en plus si le jour férié est avant ou après le week end! Il me semble qu'il doit me ramener ma petite le samedi 14 au matin.
QU'en est il ???
Merci d'avance
Mais selon moi, le prolongement du droit par un jour férié n'intervient que sur les fin de semaine en dehors des vacances scolaires et en plus si le jour férié est avant ou après le week end! Il me semble qu'il doit me ramener ma petite le samedi 14 au matin.
QU'en est il ???
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
Déja, si vous pouviez nous donner ce que prévoit votre jugement concernant le droit de visite du pere concernant l'enfant.
Ensuite, Monsieur se trompe visiblement car on n'additionne pas un jour férié à la moitié des vacances.
Par contre, êtes vous sure que c'est à partir du 7 juillet ?
Déja, si vous pouviez nous donner ce que prévoit votre jugement concernant le droit de visite du pere concernant l'enfant.
Ensuite, Monsieur se trompe visiblement car on n'additionne pas un jour férié à la moitié des vacances.
Par contre, êtes vous sure que c'est à partir du 7 juillet ?
Ma petite a 22 mois, il y a un droit d'hebergement progressif.
le jugement dit 2 fois une semaine pd les vacances scolaires au mois juillet 2012.
Par ailleurs , en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du samedi 9h au dimanche 18h.
Dit que si un jour ferie précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement.
Monsieur a choisi du samedi 7 juillet 9h au dimanche 15 juillet 10h et la semaine du lundi 23 juillet 9h au dimanche 29 juillet soir.
J'ai été surprise qu'il considère le 14 juillet comme une prologation des vacances. Une semaine c'est 7 jours, peu importe qu'il y ait un jour férié, nous ne sommes pas dans la configuration des wend hors vacances scolaires.
IL me semble que si il veut prendre la petite le samedi 7 juillet au matin il devrait la ramener le vendredi 13 juillet au soir ou samedi 14 juillet 9h maxi.
Merci de m'aider
le jugement dit 2 fois une semaine pd les vacances scolaires au mois juillet 2012.
Par ailleurs , en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du samedi 9h au dimanche 18h.
Dit que si un jour ferie précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d'hébergement.
Monsieur a choisi du samedi 7 juillet 9h au dimanche 15 juillet 10h et la semaine du lundi 23 juillet 9h au dimanche 29 juillet soir.
J'ai été surprise qu'il considère le 14 juillet comme une prologation des vacances. Une semaine c'est 7 jours, peu importe qu'il y ait un jour férié, nous ne sommes pas dans la configuration des wend hors vacances scolaires.
IL me semble que si il veut prendre la petite le samedi 7 juillet au matin il devrait la ramener le vendredi 13 juillet au soir ou samedi 14 juillet 9h maxi.
Merci de m'aider
Absolument, je rejoins votre raisonnement, le jour férié précédant ne concerne que les fins de semaine (donc les week end) et non les vacances qui sont à compter par semaine , dont deux semaines à répartir dans le mois de juillet, soit 14 jours.
Apres, c'est à votre bon vouloir d'accéder ou pas a sa demande.
Ceci dit, entre nous, si il ne vous la ramène pas le 14 et qu'il la ramène le 15, la police risque de ne pas prendre votre plainte pour non présentation d'enfant , mais inutile de le dire au pere, envoyez lui un courrier LAR en lui précisant les dates dont il a droit afin de ne pas désorganiser votre organisation des vacances
Apres, c'est à votre bon vouloir d'accéder ou pas a sa demande.
Ceci dit, entre nous, si il ne vous la ramène pas le 14 et qu'il la ramène le 15, la police risque de ne pas prendre votre plainte pour non présentation d'enfant , mais inutile de le dire au pere, envoyez lui un courrier LAR en lui précisant les dates dont il a droit afin de ne pas désorganiser votre organisation des vacances
Re
Comme le jugement ne précise pas dans quel période et de quel manière il doit prendre ses deux semaines, j'en conclus que c'est à l'arrangement des parents ...
Dans ces conditions, vous pouvez lui proposer d'autres dates pour ses deux semaines , il n'est pas censé imposer ses dates, mais se mettre d'accord avec vous, en vu du jugement qui laisse cet interprétation possible
Comme le jugement ne précise pas dans quel période et de quel manière il doit prendre ses deux semaines, j'en conclus que c'est à l'arrangement des parents ...
Dans ces conditions, vous pouvez lui proposer d'autres dates pour ses deux semaines , il n'est pas censé imposer ses dates, mais se mettre d'accord avec vous, en vu du jugement qui laisse cet interprétation possible
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