Déclaration préalable de division de parcelle

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 devention -
Bonjour, Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain constructrible de 3650 M² pour y construire , et garder tout le terrain .

Cependant , le nouveau PLU vient de sortir et n'autorise plus que des terrains de 700M² .

J'ai bien trouvé un sujet ici meme sur les déclarations préalable , mais datant de 2010 , les loies ont peut etre changé .

J'ai un mal pas possible à savoir comment proceder , service urbanisme de la commune , notaire etc...Personne ne sais exactement le procédure à suivre , ils sont tous pour le moment en train de subir également ce nouveau PLU et sont un peu perdu j'ai l'impression .

Une personne du service urbanisme ma tout de meme aiguillé .

Il me dit , il va donc grossierement falloir diviser la parcelle en 5 lots , si je veux éviter d'avoir à faire un permis de lotir , il faut que chaque terrain ais sont entrée indépendante , si création de chemin d'accè , accè à un seul lot par chemin .

Egalement que je peux pour le moment ne faire une déclaration préalable de division que pour un lot , il faudra alors que je construise sur ce lot bien entendue , et cela me suffirais puisque je compte de toutes façon concerver le reste du terrain .

Etant donné que c'est une petite commune , se ne sont pas eux les instructeurs du dossier , ca sera la DDT , il me dit alors , " faite un croquis sur plan , allez les voir avec au culot , et demandez leur si cela leur convient ou non " .

J'ai un peu peur de me faire refouler , que le dossier passe en NON , et pour le faire repasser ensuite à OUI , ca sera bien dur .

J'ai également contacté un géomètre , qui me dis pouvoir s'occuper de tout , lui , à l'air de maitriser le sujet , oui , mais avec un devis de 1800,00 euros , et indiqué sur le devis que tout devra etre réglé meme si la déclaration préalable est refusé , dur dur !

Le devis comprends ( recherche d'archive , recherche vérification et remise en place d'éventuelles bornes , établissement plan d'état et projet de division , demande de CU , demande de certif d'alignement , de numérotage , de voirie , exemplaire CERFA , DP1 , DP9 , DP10 , fourniture panneau d'affichage , bornage du lot divisé , document modification du parcellaire cadastral , etablisement du plan de bornage )

Alors , c'est cher , oui je trouve , maintenant , quand je vois tout ce qu'il y a à faire , je me vois mal faire tout ca moi meme , enfin , bornage , c'est géomètre obligatoire de toutes façon et le devis n'est pas détaillé , c'est un prix pour l'ensemble .

Si vous connaissez une procédure autre que celle décrite par le géomètre contacté , ou si vous este ou avez été dans le meme cas , tout renseignement m'aiderons beaucoup .

Merci d'avance .

Cordialement .
A voir également:

38 réponses

bonjour, l'article R 123-9 Du code de l'urbanisme ne prévoit que la réglementation des surfaces minimales au PLU. déposez une demande de certificat d'urbanisme pour faire tomber le PLU par la voie de l'exception d'illégalité ou faites un recours contre le PLU. Voir aussi la DDT ou DDTM
@ JAN PASS

Pourriez vous détailler un peu plus svp ?

Sinon , comme je disais , mon but est de construire au plus vite sur ce terrain en trouvant la bonne solution , pas d'engager des procédures peut etre couteuse , et surtout tres longue à mon avis !
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vous pouviez faire un petit effort quand même

En recherchant l'article du code ( on ne peut pas faire plus clair ) , vous auriez vu l'article 5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025430316/2012-03-03/

5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;

en gros, imposer une superficie maximale dans un PLU serait illégale , il s'agit peut être d'une erreur de frappe
Bonjour,
Je ne vois pas ou est le problème, il n'y a qu'a détacher 700 m² et laisser le reste.il n'y aura qu'a borner la partie concerné par la construction. Et si vous voulez clôturer rien ne vous oblige a le faire au 700m² puisque le reste vous appartient.Il vous suffit d'un bon geometre et d'a peu prêt 2500 et voila.
Bonjour ELISA13 , ou oui , c'est ce que j'ai fait finalement , cout par le géomètre 1800,00 euros .

Il y à une deuxieme page à lire hein , ou j'indique deja cette marche à suivre .

Déclaration préalable accépté par la DDE et la mairie , CU obtenue , ne manque que les nouveaux numéros de parcelle et je pourrais déposer mon permis de construire ...
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J'en reviens à ce que j'ai dit au dpart. le PLU imoose une surface max pour construire une habitation.
Il ne dit pas que le la partie non construite doit forcément faire 700m.
Donc il est possible de déposer un permis de construire.

Et si la mairie demande une créer des lots de 700m² c'est illégal
Oui , effectivement , il n'impose pas que la partie non construite fasse 700M² ...

Par contre , déposé un permis actuellement sur la surface de 3650M² , non .

Donc j'en reviens moi aussi au fait qu'il faut tout dabord faire une déclaration préalable de division ( pour créer un lot de 700M² ) , et seulement apres accord de celle ci , je pourrais déposer un permis de construire sur cette parcelle créer ...
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on a jamais dit qu'on ne vous croyez pas, simplement qu'on n'avait jamais vu ça! et oui des erreurs "matérielles" ça existe. rédiger un PLU ça demande un temps incroyable, et on est pas à l'abri d'erreurs de frappe, ou de règles finalement pas très applicable que l'on modifie par la suite.
On est bien daccord , mais moi , c'est pour faire construire , donc à quoi bon diviser par exemple en 2 , pour devoir faire ensuite une déclaration préalable pour créer un lot de 700M² sur une des deux parcelles créer au départ !
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Le problème peut être pris sous 2 angles
1- La division pour lotissement pourra permettre le détachement de plusieurs parcelles afin de permettre la construction (pourquoi pas) de 10 maison!
2- La création de 2 parcelles uniques (dont une inconstructible) peut protéger de l'invasion de maisons si on veut un peu de tranquillité

Ce sont juste 2 hypothèses...
Dans ce cas , oui , ca peut etre interressant , car je ne souhaite en aucun cas faire un lotissement ou etre envahis de maison autour , c'est bien pour cette raisonds que je vise ce grand terrain , pour y etre tranquil , sinon , je me serais orienté vers les terrain en lotissement de la commune , qui font tous casiment 700M² , et c'était bien plus simple , depot de permis et zouuu...

Par contre , le nouveau PLU à du bon sur ce terrain justement , car il n'était pas constructible avant , il vient de le passer comme il est proche du bourg et qu'ils veulent que maintenant , les construction se fasse autour du bourg et plus en campagne lointaine .

C'est pour cela que ca me fait quand meme un peu peur , aurrait il le droit de m'obliger à faire des lots sur la parcelle restante pour les vendre ?

Etes vous sur que le fais de diviser en 2 lot la parcelle de 3650M² , rendrais le deuxieme lot inconstructible ?
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Non la commune ne peut obliger qui que ce soit à diviser un terrain.

L'extrait de PLU est clair non? [...] tout nouveau logement individuel ne pourra être réalisé sur une unité foncière d'une surface supérieure à 700 m²
De fait, cela rend les terrains d'une surface supérieure à 700 m² non constructibles.

Et limite (dernière hypothèse), pourquoi ne pas enclaver la parcelle détachée sur le terrain restant ? (là c'était pour rigoler... quoique...)
Je ne pense pas que cela soit possible d'enclaver la parcelle restante , le terrain forme grossierement un grand rectange , et le chemin d'accès longe la totalité d'un coté du terrain , donc pour l'enclaver , dur dur ....

Bon , he bien , il me reste donc juste à faire ma déclaration préalable de division de parcelle , borner cette parcelle apres accord , y construire , et je laisse le reste comme ca , restera juste une chose à voir , la parcelle que je compte faire se trouve dans un bout du rectangle , mais pas tout au bout , il restera donc entre ma parcelle et le bout du terrain une parcelle de moin de 700M² ( environ 600 ) qui sera du fait du bornage de ma parcelle borné aussi , la , ca en fait un lot constructible , pourvus qu'on ne m'oblige pas à la vendre , et si c'etait le cas , je la mettrais à vendre 500 000,00 euros , comme ca , elle ne risquera pas de partir , je rigole aussi , quoique !
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bizarre que personne n'ait attaqué le PLU sur ce motif!! ne vous inquiétez pas, on ne peut pas vous obliger à vendre. Tout au Plus la mairie peut préempter en cas de vente mais avec un projet derrière, il faut que la préemption soit motivée. Au pire vous leur mettez une petite pression en leur disant que cette règle est illégale et que vous êtes sur de faire tomber leur PLU. Bizarre qu'au contrôle de légalité ça soit passé! Demandez quand même à lire les avis des personnes publiques associées et notamment l'avis de l'état ainsi que le courrier émanant du contrôle de légalité juste pour voir ce que l'état disait là dessus.
bonjour,

je me retrouve dans la même cas que "devention",

moi je ne suis pas soumis à la règle de 700m2 mais "optimisation de l'espace", j'ai appellé la DDT. La personne en charge du dossier sur la commune est formelle : pour elle : l'avis du permis de construire sera défavorable sur 3000 m2.(elle me conseille de ne pas dépasser 1200 m2. le maire, même si il trouve çà contraignant, ne se mouille pas.


avez vous avancé dans votre projet?
Bonjour , he oui , malheureusement , contrairement à ce que beaucoup disais sur le sujet ici meme , c'est belle et bien une panaçée à laquelle nous allons de plus en plus etre confronté pour l'optimisation de l'espace et éviter les construction en campagne trop loin des ville et bourgade .

C'est deja pas mal de ne pas etre soumis aux 700M² MAX , mais en meme temps , cela reviens casiment au meme pour vous , impossible en l'etat actuel de déposer un permis !

Pour ma part , oui , j'ai avançé un peu , RDV avec un géomètre pour ouverture d'un dossier de déclaration préalable pour création d'une parcelle de 700M² sur ma parcelle de 3600M² , nous somme dans l'attente de l'accord de la déclaration préalable , ( environ 1 mois , mais au mois d'AOIT , pas gagné ) ensuite ce sera bornage , demande de nouveau numéro de parcelle , enfin , bref , je ne m'occupe de rien , le géomètre gère tout , heureusement , il me raffle 1800,00 euros au passage , mais bon , j'ai négoçié et baissé le prix du terrain en fonction de ces frais supplémentaire , donc je m'y retrouve , ensuite , procédure normal , depot de permis de construire sur cette nouvelle parcelle créer , et zouuu .

Bon courage à vous , rien d'insurmontable , mais de la paperasse , du temps et de l'argent de perdu...........
bonjour,

Je vais essayer comme vous : de diviser les parcelles tout en ayant un accès direct à la voirie (sinon lotissement et donc raccordement..ect).


Je pense le faire moi même pour éviter les frais de géomètre (pour l'instant). (en mettant les surfaces approximatives qui seront par les suites validées .... (sssi le projet voit le jour)

Le souci en achetant plusieurs lots, on risque de payer une taxe sur les terrains constructibles non vendus (projet de loi actuel)..

et oui le but est de mettre un maximum de terrains en vente pour faire baisser les prix (idée noble à la base mais à mon avis : surtout de récupérer de l'argent dans les caisses
Par contre , attention , contrairement à ce que je pensais au debut , il n'est pas necessaire de diviser la parcelle en plusieurs lots , je pensais moi qu'il fallait pour respecter les 700M² maxi diviser ma parcelle de 3600M² en 5 lots , mais en faite , pour y construire juste moi , il me suffit de creer une parcelle de 700M² ( seule parcelle ou un permis de construire sera autorisé ) , le reste de la parcelle reste telle quelle !

Vous pouvez bien entendue faire la déclaration préalable de divison ou de création d'une parcelle vous meme , mais il vous faudra de toutes façon à un moment ou un autre avant dépot d'un permis de construire passer par un géomètre , seul habilité à borner la nouvelle parcelle , demandé un nouveau numéro de cadastre , de voirie , certificat d'alignement ......
Un lien peut etre sur la taxe sur terrain constructible non vendus ?
oui

merci de la précision, je comptais le faire dans ce sens. une parcelle de 1200 pour construire, une de 2000m que je garde et 2 lots de 1200 m2 pour le vendeur (qu'il veut vendre aussi (soit 4 accès)

(vu que notre histoire devient presque des affaires perso, est il possible de se contacter téléphoniquement sans laisser de coordonnés sur le forum???
Pourquoi pas oui , mais comment faire , je ne donne ni mon tel ni mon mail en vue direct , si vous voyez comment proceder...
oui,

memes tra (collègue breton)

je ne connais pas bien ce forum et si il est possible de mettre des messages privés (inscription préalable probablement)
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Bonsoir

Votre question est bizarre , ou alors votre nouveau PLU innove :

c'est la première fois que je vois un PLU qui impose une surface maximale pour un terrain constructible , et pour demander un permis de construire.

vous êtes bien certain de ce que vous écrivez ?? la surface minimale n'est pas passée à 700 m2 minimum ??

avant les surfaces pour construire devaient être de 1000 ou 1500 m2 et ils ont baissé

a mon avis, vous vous embrouillez, si vous voulez garder le terrain en seul lot, vous pouvez et faire construire dessus