Terrain sans propriétaire
marcus57
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, et merci d'avance pour votre aide et vos réponses.
Je souhaite acheté un terrain, dont le propriétaire inscrit au livre foncier est une société immobiliere.
J'ai retrouvé le dirigeant de la société, mais cette société a été liquidé à l'amiable (le dirigeant a soldé son entreprise) en 2001, mais il a oublié ce terrain.
Le notaire m'a dit qu'il me faut une adjonction du tribunal autorisant le dirigeant de la société à vendre. Mais cette procédure ne fonctionne pas si la société est liquidée (info du tribunal).
Pouvez m'aider
Je souhaite acheté un terrain, dont le propriétaire inscrit au livre foncier est une société immobiliere.
J'ai retrouvé le dirigeant de la société, mais cette société a été liquidé à l'amiable (le dirigeant a soldé son entreprise) en 2001, mais il a oublié ce terrain.
Le notaire m'a dit qu'il me faut une adjonction du tribunal autorisant le dirigeant de la société à vendre. Mais cette procédure ne fonctionne pas si la société est liquidée (info du tribunal).
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4 réponses
Pour réaliser la liquidation suite à une dissolution volontaire d'une SCI, un liquidateur doit être nommé : cette nomination se fait par les associés dans les conditions fixées par les statuts de la société.
Le liquidateur peut être un associé ou une tierce personne. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société.
Si la liquidation judiciaire de cette SCI a été décidée à cause d'une cessation de paiement de la part de la société un administrateur judiciaire a été désigné..
Les PV sont disponibles au greffe.
Seul le liquidateur peut engager une action pour obtenir l'autorisation de corriger son erreur.
La responsabilité du liquidateur est engagée.
Il est possible de régler cette erreur
Cordialement
Le liquidateur peut être un associé ou une tierce personne. Ses pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société.
Si la liquidation judiciaire de cette SCI a été décidée à cause d'une cessation de paiement de la part de la société un administrateur judiciaire a été désigné..
Les PV sont disponibles au greffe.
Seul le liquidateur peut engager une action pour obtenir l'autorisation de corriger son erreur.
La responsabilité du liquidateur est engagée.
Il est possible de régler cette erreur
Cordialement
Bonjour
Il est vrai que j'aurai pu terminer ma formule de fin par " pouvez vous m'aider s'il vous plaît" mais je tiens à vous préciser que des la première ligne je demande l'aide des internautes et les remercie déjà pour leur réponse.
Merci d'avoir pris du temps pour lire ma question même si s'est pas la réponse que j'attendais.
Coordialement
Il est vrai que j'aurai pu terminer ma formule de fin par " pouvez vous m'aider s'il vous plaît" mais je tiens à vous préciser que des la première ligne je demande l'aide des internautes et les remercie déjà pour leur réponse.
Merci d'avoir pris du temps pour lire ma question même si s'est pas la réponse que j'attendais.
Coordialement
"la société est liquidée"
Un fois la liquidation achevée la liquidateur n'a plus de mandat pour agir et la société n'a plus d'existence juridique.
Il faut obtenir une autorisation du tribunal de commerce.
il sera nécessaire de redéposer au greffe un nouveau rapport de liquidation.
prendre contact auprès d'un avocat
Un fois la liquidation achevée la liquidateur n'a plus de mandat pour agir et la société n'a plus d'existence juridique.
Il faut obtenir une autorisation du tribunal de commerce.
il sera nécessaire de redéposer au greffe un nouveau rapport de liquidation.
prendre contact auprès d'un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
L'entreprise avait le statut SARL. Le liquidateur était le gérant de la société. Il a liquidé sa société sans problème financier (il s'agit d'une liquidation amiable).
Quel doit être l'action du liquidateur corriger son erreur??
Ne peut il pas signer l'acte de vente en temps que liquidateur de la societé?