Contrat EDF
Oyonnax01
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Oyonnax01 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Un incendie à partiellement détruit notre maison et donc des archives dont le contrat EDF, notre assurance nous demande pour des motifs de rebranchement du réseau (savoir qui paie) le contrat avec EDF;
EDF intérrogé nous répond que le contrat étant trop vieux ils n'en gardent pas de copie car plus de 5 années?
Qui est capable de me donner un recours car le branchement est toujours valide et le contrat n'a jamais été modifié depuis 15 années.
Un incendie à partiellement détruit notre maison et donc des archives dont le contrat EDF, notre assurance nous demande pour des motifs de rebranchement du réseau (savoir qui paie) le contrat avec EDF;
EDF intérrogé nous répond que le contrat étant trop vieux ils n'en gardent pas de copie car plus de 5 années?
Qui est capable de me donner un recours car le branchement est toujours valide et le contrat n'a jamais été modifié depuis 15 années.
4 réponses
Bonjour,
La dernière facture devrait suffire à prouver que vous aviez bien un contrat de fourniture avec EDF.
Vous pouvez demander un duplicata (payant) de cette dernière facture si c'est nécessaire.
Vous pouvez demander aussi à EDF une attestation de titulaire du contrat, qui spécifie depuis quand le contrat est actif.
La dernière facture devrait suffire à prouver que vous aviez bien un contrat de fourniture avec EDF.
Vous pouvez demander un duplicata (payant) de cette dernière facture si c'est nécessaire.
Vous pouvez demander aussi à EDF une attestation de titulaire du contrat, qui spécifie depuis quand le contrat est actif.
Merci mais ce n'est pas vraiment l'objet de ma question, en fait les clauses du contrat initial (15 ans Minimum) d'EDF sotn discutées entre l'assurance et notre expert afin de savoir qui doit payer la tranchée de raccordement. Dans le contrat initial c'était à EDF, aujourd'hui cela semble différent. Ce qui nous semble incongru c'est que le contractant EDF est détruit l'original du contrat. Cela ressemble à se reporter sur leurs nouvelles disposition et donc en cas de litige comme se référencer au contrat initial.
Bonjour,
Depuis 15 ans, bien des choses ont changé.
C'est aujourd'hui ERDF (et pas EDF) qui est chargé des travaux de raccordement.
De nouvelles lois ont été votées (loi SRU) sur les modalités des raccordements...
Votre affaire est en effet très compliquée ! Peut-être que Papaschultz, notre spécialiste d'ERDF, s'il fait un tour sur le forum ce soir, aura une idée lumineuse ?
Depuis 15 ans, bien des choses ont changé.
C'est aujourd'hui ERDF (et pas EDF) qui est chargé des travaux de raccordement.
De nouvelles lois ont été votées (loi SRU) sur les modalités des raccordements...
Votre affaire est en effet très compliquée ! Peut-être que Papaschultz, notre spécialiste d'ERDF, s'il fait un tour sur le forum ce soir, aura une idée lumineuse ?
Bonsoir,
Le branchement individuel vous appartient, c'est vous qui l'avez payer il y a une quinzaine d'année, (certes, ERDF a participé à son financement à hauteur de 40%), mais, vous en êtes le propriétaire. C'est la loi SRU.
ERDF ne va pas reconstruire un truc qui ne lui appartient pas.
Toute fois, si reconstruction il y a, elle se fera dans les normes d'aujourd'hui.
Le branchement individuel vous appartient, c'est vous qui l'avez payer il y a une quinzaine d'année, (certes, ERDF a participé à son financement à hauteur de 40%), mais, vous en êtes le propriétaire. C'est la loi SRU.
ERDF ne va pas reconstruire un truc qui ne lui appartient pas.
Toute fois, si reconstruction il y a, elle se fera dans les normes d'aujourd'hui.
Notre principal ssoucis étant que ERDF refuse de nous transmettre le contrat initial prétextant que ceux de + de 5 années sont détruits, est ce légal car notre assurance nous le demande. C'était le cas aussi avec France telecom et nous l'avons récupéré. Comme une tranché doit être faite entre la maison et le raccordement extérieur c'est un "combat" entre qui doit payer ces travaux. L'assurance refuse de les prendre en charge.
Voici ce que nous demande de signer les experts, les termes semblent plus correspondre à l'exercice du métier d'un magistrat ou d'un OPJ, nous ne sommes pas très enclin à signer ce document ainsi formulé. Merci de votre aide.
Messieurs les Experts et troisième Expert sont autorisés à faire toutes perquisitions, investigations et réquisitions qu'ils jugeront convenables pour éclairer leur religion ; ils sont dispensés de toutes formalités judiciaires ainsi que du serment.
Messieurs les Experts et troisième Expert sont autorisés à faire toutes perquisitions, investigations et réquisitions qu'ils jugeront convenables pour éclairer leur religion ; ils sont dispensés de toutes formalités judiciaires ainsi que du serment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...