Retard de livraison du bien mobilier en locat

Dimitri -  
 dimitri -
Bonjour,
Je suis actuellement en attente de la livraison de mon apartement. Mon bail stipule que mon emménagement s'effectuera le 01 juin 2012 et nous somme les 19 et toujour rien. Ai,je droit à des indemnités ???

3 réponses

  1. sryg
     
    si votre contrat de bail ne le prévoit pas, non.
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  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Votre propriétaire est dans l'obligation de vous livrez votre appartement à la date du bail.
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  3. dimitri
     
    quel recour ai je donc ? puis je demander des indemnitéss de retard
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    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Oui, mais aussi qu'il vous reloge à ses frais à l'hotel.
      Vous lui envoyez une LAR de mise en demeure de vous livrez le logement à la date butoir déja dépasser, donc que vous demandez la réduction d'un loyer à cause du préjudice et que le logement vous soit livré des réception de ce courrier, auquel cas, vous devrez saisir le tribunal compétent auquel vous demanderez le logement et des dommages et interet. Plus le remboursement de l'article 700
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    2. dimitri
       
      merci pour cette réponse. auriez vous des sources ou je pourai trouver c article de loi ?
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