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Titre excecutoire

tion - 18 juin 2012 à 12:52
 Gérard. - 18 juin 2012 à 13:39
Bonjour,
j ai un titre excecutoire en date du 25 aout 1999 pour un credit a la consommation l huissier est venu ce jour est ce que je dois cet argent merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
18 juin 2012 à 13:39
Absolument !
Pas de prescription, avant avant le 18.06.2018 à minuit.
Crédit à la conso ou non.
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