Titre excecutoire

tion -  
Bonjour,
j ai un titre excecutoire en date du 25 aout 1999 pour un credit a la consommation l huissier est venu ce jour est ce que je dois cet argent merci pour votre réponse

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gérard.
    Absolument !
    Pas de prescription, avant avant le 18.06.2018 à minuit.
    Crédit à la conso ou non.

    Discussions similaires

    titre exécutoire de 2002
    annick66

    8 réponses
    Hébergé mais participe aux charges
    Aynek

    3 réponses
    titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
    Anne_9331

    82 réponses
    Qu'est-ce qu'un titre de perception?
    barzac83

    3 réponses
    Declarer à titre gratuit puis concubinage
    Sophie54

    11 réponses