Sujet Précédent Sujet Suivant

Titre excecutoire

tion -  
 Gérard. -
Bonjour,
j ai un titre excecutoire en date du 25 aout 1999 pour un credit a la consommation l huissier est venu ce jour est ce que je dois cet argent merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
 
Absolument !
Pas de prescription, avant avant le 18.06.2018 à minuit.
Crédit à la conso ou non.
1

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
"Nom du propriétaire" et hébergement à titre gratuit
TotalFormidable -
Ysabe_l -

4 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses