Sortir de l'indivision en achetant le bien
Résolu
poulette
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Bonjour,nous avons hérité d'une maison ,nous sommes 3,frères et soeur,et mes frères sont d'accord pour me vendre leur part.Mon notaire me parle de frais de partage(à partager en 3)et mes frères me parlent de frais de licitation qui seraient payés par moi seule.Quelle est la loi,que fait on légalement dans ce cas précis?qui paye quoi?Merci pour votre réponse.Cordialement.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/263257/licitations-et-cessions-de-droits-successifs
Qui paye est une autre histoire, à voir entre vous.
Mais il faudra payer 2,5% de la valeur totale du bien.
Dommage que vous n'ayez pu le faire avant le 1/1/12, vous n'auriez payé que 1,1%.
Cdlt
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/263257/licitations-et-cessions-de-droits-successifs
Qui paye est une autre histoire, à voir entre vous.
Mais il faudra payer 2,5% de la valeur totale du bien.
Dommage que vous n'ayez pu le faire avant le 1/1/12, vous n'auriez payé que 1,1%.
Cdlt
Pareil pour toutes les taxes locales en indivision, pareil pour les droits de succession.....
Une licitation est normalement une vente aux enchères, cela ne semble pas très approprié à votre cas.... (d'habitude cela fait suite à l'opposition de l'un des indivisaires à la vente) ?
Et même en cas de licitation, les frais sont à partager... normalement...
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm