Sortir de l'indivision en achetant le bien

Résolu
poulette - 16 juin 2012 à 20:44
 poulette - 18 juin 2012 à 17:10
Bonjour,nous avons hérité d'une maison ,nous sommes 3,frères et soeur,et mes frères sont d'accord pour me vendre leur part.Mon notaire me parle de frais de partage(à partager en 3)et mes frères me parlent de frais de licitation qui seraient payés par moi seule.Quelle est la loi,que fait on légalement dans ce cas précis?qui paye quoi?Merci pour votre réponse.Cordialement.

1 réponse

Bonjour,

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/74-code-general-des-impots/263257/licitations-et-cessions-de-droits-successifs

Qui paye est une autre histoire, à voir entre vous.
Mais il faudra payer 2,5% de la valeur totale du bien.
Dommage que vous n'ayez pu le faire avant le 1/1/12, vous n'auriez payé que 1,1%.

Cdlt
0
Merci,mais je trouve incroyable que ce soit "à la main "de nous trois et que ce ne soit pas plus "carré"..Il est évident que mes frères vont me dire que c'est à moi de payer..Laxiste cette règle..Pour du droit je suis étonnée.Salutations
0
Pour les impôts tout ce qui compte c'est d'être payés, la loi prévoit une solidarité entre les héritiers, ce qu'il faut traduire par : si l'un ne paye pas, les autres sont obligés de payer pour lui.
Pareil pour toutes les taxes locales en indivision, pareil pour les droits de succession.....
0
Bon,et pourquoi l'autre notaire leur propose une licitation?(en leur expliquant que c'est moi qui aurais à payer les frais dans ce cas)Lorsque la licitation met fin à l'indivision,n'est ce pas la même chose qu'un partage?Y a t il une différence et qu'elle est elle?encore merci pour vos explications.
0
L' "autre notaire", qui je suppose n'est pas le vôtre, défend ses clients... qui eux-mêmes défendent leurs intérêts contre les vôtres...
Une licitation est normalement une vente aux enchères, cela ne semble pas très approprié à votre cas.... (d'habitude cela fait suite à l'opposition de l'un des indivisaires à la vente) ?
Et même en cas de licitation, les frais sont à partager... normalement...

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
0
merci pour votre aide.On va faire "au mieux".Cordialement
0