Récupération d un acompte
nico du 42
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15 juin 2012 à 21:30
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 15 juin 2012 à 21:37
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Jessy23
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10 mai 2013
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15 juin 2012 à 21:37
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Bonjour,
Oui, le vendeur est dans son droit, il peut meme vous demandez des domages et interet !
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Bonne continuation
Oui, le vendeur est dans son droit, il peut meme vous demandez des domages et interet !
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Bonne continuation
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