Amenagement d'un garage en habitation

alaines -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 juin 2012 à 18:42

Bonjour,
ma voisine souhaite agrandir son garage en habitation mais shon maxi atteint. Il parait que les plainte au tribunal pour ce genre de fait ( si dénoncé ) sont fréquement annulé sans suite . Avez vous des exemples a ce sujet ? Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 347

Bonjour

Dans l'hypothèse du changement de destination du garage en pièce à vivre (ou logement)
D'ans l'hypothèse ou la création de surface de plancher entrainerait une surdensité sur le terrain,
Dans l'hypothèse ou ce changement de destination constituerait une infraction au code de l'urbanisme
Un procès-verbal serait dressé. Ce PV serait transmis au procureur de la République, et s'engagerait une procédure qui pourrait conduire à une amende et/ou une remise à l'état initial.
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1. alaines
  
  Bonjour , des infos sur la probabilité de remise en etat par le parquet?? Vaut elle mieux qu'elle attente 3 ans pour que la mairie ne puisse plus entrér dans la villa neuve , en sachant qu'elle veut garder la porte de garage!
  
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2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 347
  
  Bonjour , des infos sur la probabilité de remise en etat par le parquet??
  Non et franchement les statistiques à ce sujet m'importent peu...
  
  Vaut elle mieux qu'elle attente 3 ans pour que la mairie ne puisse plus entrér dans la villa neuve
  Je ne comprends pas bien la question...
  
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3. alaines
  
  La mairie a un droit de visite de 3 ans apres depot de la DAT , apres elle n'a plus le droit de renter dans la villa pour controle c'est pour cela que je demandais ceci !
  
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4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 347
  
  Si l'intérêt de ta question est de savoir comment passer à travers les gouttes d'un éventuel risque de procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme, je vais arrêter là mes réponses.
  Faites comme vous voulez, à vos risques et péril
  
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Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 359

Bonjour

Cela vous dérange en quoi ce que votre voisine fait ?

++
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1. alaines
  
  Moi rien , c'est une amie , mais des voisins sont tres penibles et regardes a la loupe les permis déposés, donc le risque que la mairie le sache est grand a mon avis , mais apparement 99% des plainte au parquet sont laissé sans suite donc je voulais savoir si elle pouvait prendre le risque ou pas
  
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Réponse 3 / 3
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 359

Vous êtes sûre que c'est pour votre voisine-amie ?
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Amenagement d'un garage en habitation

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