Permis de construire et surface de plancher
alaines
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait construire deux villas , toute la shon utilisée, une de 70(shon) et une de 30(shon) donc 100 au total. J'ai ensuite divisé pour vendre une villa(celle de 70) . La majoration de sarkosy ( si elle n'est pas annulé par ma mairie autorisera une majoration de 30%). Puis je déposer a votre avis une demande de permis regroupant l'ensemble des deux villas ( avec accord du proprio de la villa vendue ) afin d'augmenter uniquement la petite de 30 en +. ? Car si je demande uniquement sur la petite j'aurrais droit uniquement a 9 de + et non 30 comme je le souhaiterais.Merci a vous
J'ai fait construire deux villas , toute la shon utilisée, une de 70(shon) et une de 30(shon) donc 100 au total. J'ai ensuite divisé pour vendre une villa(celle de 70) . La majoration de sarkosy ( si elle n'est pas annulé par ma mairie autorisera une majoration de 30%). Puis je déposer a votre avis une demande de permis regroupant l'ensemble des deux villas ( avec accord du proprio de la villa vendue ) afin d'augmenter uniquement la petite de 30 en +. ? Car si je demande uniquement sur la petite j'aurrais droit uniquement a 9 de + et non 30 comme je le souhaiterais.Merci a vous
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4 réponses
Bonjour
Avant toute chose, il faut vérifier si la commune est dotée d'un POS, d'un PLU ou d'un PAZ.
Auquel cas cette règle ne s'applique pas.
De plus, il est possible pour les collectivités locales, après délibération, de refuser cette majoration des droits à construire.
Donc renseigne-toi auprès de ta commune
Avant toute chose, il faut vérifier si la commune est dotée d'un POS, d'un PLU ou d'un PAZ.
Auquel cas cette règle ne s'applique pas.
De plus, il est possible pour les collectivités locales, après délibération, de refuser cette majoration des droits à construire.
Donc renseigne-toi auprès de ta commune
alaines
Bonjour , si la commune a un PLU . tu dis que la regle ne s'applique pas mais si sauf dans les secteur bruyant et sauvgardé => « La majoration de 30 % prévue au premier alinéa n'est applicable ni dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4, ni dans les secteurs sauvegardés ....mais elle l'est fans les autres cas. Ma question porte effectivement en cas de non refus de la commune . donc a tu svp une réponse a cette question ?
L'article L 123-1-11-1 dit notamment que Les droits à construire [...] résultant des règles [...] fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % [...]. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi [...]du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Pour ce qui est des zones A, B ou C des plans d'expositions au bruit et des secteurs sauvegardés tu as compris que la majoration ne s'applique pas.
Mais l'article dit surtout que La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable [...] au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée [...].
Autrement dit pas avant le 1er janvier 2013 !
Donc de toute façon, il te faut attendre ce que va faire la commune, ou tout au moins dans un premier temps, demander s'il y a des choses que cette loi soit appliquée, dans quelles zones du PLU et dans quel délai cela pourrait se faire...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pour ce qui est des zones A, B ou C des plans d'expositions au bruit et des secteurs sauvegardés tu as compris que la majoration ne s'applique pas.
Mais l'article dit surtout que La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable [...] au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée [...].
Autrement dit pas avant le 1er janvier 2013 !
Donc de toute façon, il te faut attendre ce que va faire la commune, ou tout au moins dans un premier temps, demander s'il y a des choses que cette loi soit appliquée, dans quelles zones du PLU et dans quel délai cela pourrait se faire...
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