Permis de construire et surface de plancher

Question

Bonjour, 
J'ai fait construire deux villas , toute la shon utilisée, une de 70(shon) et une de 30(shon) donc 100 au total. J'ai ensuite divisé pour vendre une villa(celle de 70) . La majoration de sarkosy ( si elle n'est pas annulé par ma mairie autorisera une majoration de 30%). Puis je déposer a votre avis une demande de permis regroupant l'ensemble des deux villas ( avec accord du proprio de la villa vendue ) afin d'augmenter uniquement la petite de 30 en +. ? Car si je demande uniquement sur la petite j'aurrais droit uniquement a 9 de + et non 30 comme je le souhaiterais.Merci a vous

Josh Randall · Answer

Bonjour

Avant toute chose, il faut vérifier si la commune est dotée d'un POS, d'un PLU ou d'un PAZ.
Auquel cas cette règle ne s'applique pas.

De plus, il est possible pour les collectivités locales, après délibération, de refuser cette majoration des droits à construire.

Donc renseigne-toi auprès de ta commune

Josh Randall · Answer

L'article L 123-1-11-1 dit notamment que Les droits à construire [...] résultant des règles [...] fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % [...]. Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi [...]du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. 

Pour ce qui est des zones A, B ou C des plans d'expositions au bruit et des secteurs sauvegardés tu as compris que la majoration ne s'applique pas. 

Mais l'article dit surtout que La majoration mentionnée au premier alinéa du I est applicable [...] au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 précitée [...].
Autrement dit pas avant le 1er janvier 2013 ! 

Donc de toute façon, il te faut attendre ce que va faire la commune, ou tout au moins dans un premier temps, demander s'il y a des choses que cette loi soit appliquée, dans quelles zones du PLU et dans quel délai cela pourrait se faire... 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

coyote3317 · Answer

la mise à disposition du public de la note explicative doit se faire avant le 20 sept 2012. la mise à disposition dure un mois.

Josh Randall · Answer

Oui j'ai un eu sauté une étape...

Permis de construire et surface de plancher

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters