Autorisation d'accès au réseau électrique

villadumont - 15 juin 2012 à 17:45
BmV
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- 16 juin 2012 à 17:59
Bonjour,

J'ai construit ma maison sur un terrain en face d'un lotissement de 4 maisons.
Pour me raccorder au réseau électrique je voudrais me connecter au réseau du lotissement.

Le réseau électrique et le chemin séparant le lotissement de ma maison constituent une copropriété entre les 4 propriétaires du lotissement.

2 propriétaires m'autorisent à me raccorder au réseau électrique (contre paiement).
2 autres s'y opposent sans justification.

Comment me raccorder au réseau? l'autorisation de tous les copropriétaires est elle obligatoire en sachant qu'il n'existe pas dans ce lotissement de règlement de copropriété.

Merci pour votre aide.

3 réponses

Energizor
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15 juin 2012 à 18:17
Bonjour,

Ce n'est pas à vous de décider comment vous allez raccorder votre habitation au réseau d'électricité.

Il faut vous adresser à ERDF.
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Papaschultz
16 juin 2012 à 01:26
Bonsoir,

En effet, c'est une situation particulière :

- Il faut savoir que le réseau appartient à la collectivité (ou la mairie pour faire simple).
Même si le lotissement est privé, l'ouvrage tombe en bien public.
Sans quoi, s'ils veulent vivre en autarcie, ils mettent des éoliennes dans leur jardin.

- Par contre, si le lotissement est privé, il appartient aux propriétaires d'accepter une convention de passage, sans quoi, le projet est bloqué.

Le projet de raccordement sera présenté à la mairie et c'est elle qui décidera et mettra tout son poids dans sa décision d'urbanisme.
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villadumont
16 juin 2012 à 13:47
Bonjour

étant donné que 2 propriétaires acceptent de signer la convention de passage (contre paiement) et que les 2 autres s'y opposent, je ne peut donc rien faire.

merci pour votre réponse.
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kasom
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16 juin 2012 à 13:51
, je ne peut donc rien faire.

en fait votre question est imprécise : c'est ERDF qui s'occupe de ce raccordement, pourquoi devez vous négocier vous même ??

vous ne répondez pas sur ce point, à croire que vous ne lisez pas les réponses ....
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villadumont
16 juin 2012 à 14:01
2 voisins refusent de signer la convention de passage proposée par ERDF.
ERDF me demande donc de régler le litige avant toute intervention de leur part.
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kasom
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16 juin 2012 à 17:23
effectivement vous êtes bloquée, il reste la voie judiciaire hélas
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BmV
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Modifié par BmV le 16/06/2012 à 18:00
"J'ai construit ma maison sur un terrain (...)" : donc a priori dans une zone constructible, avec un permis de construire en "bonnet difforme", précédé sans doute d'un C.U. positif délivré par la commune ou l'État, ce qui signifie explicitement et officiellement que ce terrain bénéficie -et c'est certainement stipulé en clair en noir sur blanc sur le C.U.- de TOUTES les viabilités nécessaires, donc accès carrossable, eau, assainissement et électricité. 


Et subitement il y a un réseau qui ferait défaut ? C'est quoi ces façons de faire ?

Il semble qu'un recours auprès du tribunal administratif pourrait être envisagé, là. Voir ça rapidement avec un avocat.



-=O(_BmV_)O=-              " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie."                                          Pierre Dac
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