Autorisation d'accès au réseau électrique
villadumont
-
15 juin 2012 à 17:45
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 juin 2012 à 17:59
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A voir également:
- Autorisation d'accès au réseau électrique
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3 réponses
Energizor
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15 juin 2012 à 18:17
15 juin 2012 à 18:17
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de décider comment vous allez raccorder votre habitation au réseau d'électricité.
Il faut vous adresser à ERDF.
Ce n'est pas à vous de décider comment vous allez raccorder votre habitation au réseau d'électricité.
Il faut vous adresser à ERDF.
Bonsoir,
En effet, c'est une situation particulière :
- Il faut savoir que le réseau appartient à la collectivité (ou la mairie pour faire simple).
Même si le lotissement est privé, l'ouvrage tombe en bien public.
Sans quoi, s'ils veulent vivre en autarcie, ils mettent des éoliennes dans leur jardin.
- Par contre, si le lotissement est privé, il appartient aux propriétaires d'accepter une convention de passage, sans quoi, le projet est bloqué.
Le projet de raccordement sera présenté à la mairie et c'est elle qui décidera et mettra tout son poids dans sa décision d'urbanisme.
En effet, c'est une situation particulière :
- Il faut savoir que le réseau appartient à la collectivité (ou la mairie pour faire simple).
Même si le lotissement est privé, l'ouvrage tombe en bien public.
Sans quoi, s'ils veulent vivre en autarcie, ils mettent des éoliennes dans leur jardin.
- Par contre, si le lotissement est privé, il appartient aux propriétaires d'accepter une convention de passage, sans quoi, le projet est bloqué.
Le projet de raccordement sera présenté à la mairie et c'est elle qui décidera et mettra tout son poids dans sa décision d'urbanisme.
kasom
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16 juin 2012 à 13:51
16 juin 2012 à 13:51
, je ne peut donc rien faire.
en fait votre question est imprécise : c'est ERDF qui s'occupe de ce raccordement, pourquoi devez vous négocier vous même ??
vous ne répondez pas sur ce point, à croire que vous ne lisez pas les réponses ....
en fait votre question est imprécise : c'est ERDF qui s'occupe de ce raccordement, pourquoi devez vous négocier vous même ??
vous ne répondez pas sur ce point, à croire que vous ne lisez pas les réponses ....
kasom
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16 juin 2012 à 17:23
16 juin 2012 à 17:23
effectivement vous êtes bloquée, il reste la voie judiciaire hélas
BmV
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Modifié par BmV le 16/06/2012 à 18:00
Modifié par BmV le 16/06/2012 à 18:00
"J'ai construit ma maison sur un terrain (...)" : donc a priori dans une zone constructible, avec un permis de construire en "bonnet difforme", précédé sans doute d'un C.U. positif délivré par la commune ou l'État, ce qui signifie explicitement et officiellement que ce terrain bénéficie -et c'est certainement stipulé en clair en noir sur blanc sur le C.U.- de TOUTES les viabilités nécessaires, donc accès carrossable, eau, assainissement et électricité.
Et subitement il y a un réseau qui ferait défaut ? C'est quoi ces façons de faire ?
Il semble qu'un recours auprès du tribunal administratif pourrait être envisagé, là. Voir ça rapidement avec un avocat.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Et subitement il y a un réseau qui ferait défaut ? C'est quoi ces façons de faire ?
Il semble qu'un recours auprès du tribunal administratif pourrait être envisagé, là. Voir ça rapidement avec un avocat.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...