Autorisation d'accès au réseau électrique
villadumont
-
15 juin 2012 à 17:45
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 16 juin 2012 à 17:59
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 16 juin 2012 à 17:59
A voir également:
- Autorisation d'accès au réseau électrique
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Autorisation passage de câble électrique ✓ - Forum Immobilier
- Pas d'accès au compteur d'eau - Forum Consommation
3 réponses
Energizor
Messages postés
26064
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 décembre 2024
19 530
15 juin 2012 à 18:17
15 juin 2012 à 18:17
Bonjour,
Ce n'est pas à vous de décider comment vous allez raccorder votre habitation au réseau d'électricité.
Il faut vous adresser à ERDF.
Ce n'est pas à vous de décider comment vous allez raccorder votre habitation au réseau d'électricité.
Il faut vous adresser à ERDF.
Bonsoir,
En effet, c'est une situation particulière :
- Il faut savoir que le réseau appartient à la collectivité (ou la mairie pour faire simple).
Même si le lotissement est privé, l'ouvrage tombe en bien public.
Sans quoi, s'ils veulent vivre en autarcie, ils mettent des éoliennes dans leur jardin.
- Par contre, si le lotissement est privé, il appartient aux propriétaires d'accepter une convention de passage, sans quoi, le projet est bloqué.
Le projet de raccordement sera présenté à la mairie et c'est elle qui décidera et mettra tout son poids dans sa décision d'urbanisme.
En effet, c'est une situation particulière :
- Il faut savoir que le réseau appartient à la collectivité (ou la mairie pour faire simple).
Même si le lotissement est privé, l'ouvrage tombe en bien public.
Sans quoi, s'ils veulent vivre en autarcie, ils mettent des éoliennes dans leur jardin.
- Par contre, si le lotissement est privé, il appartient aux propriétaires d'accepter une convention de passage, sans quoi, le projet est bloqué.
Le projet de raccordement sera présenté à la mairie et c'est elle qui décidera et mettra tout son poids dans sa décision d'urbanisme.
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
16 juin 2012 à 13:51
16 juin 2012 à 13:51
, je ne peut donc rien faire.
en fait votre question est imprécise : c'est ERDF qui s'occupe de ce raccordement, pourquoi devez vous négocier vous même ??
vous ne répondez pas sur ce point, à croire que vous ne lisez pas les réponses ....
en fait votre question est imprécise : c'est ERDF qui s'occupe de ce raccordement, pourquoi devez vous négocier vous même ??
vous ne répondez pas sur ce point, à croire que vous ne lisez pas les réponses ....
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
16 juin 2012 à 17:23
16 juin 2012 à 17:23
effectivement vous êtes bloquée, il reste la voie judiciaire hélas
BmV
Messages postés
91476
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 décembre 2024
18 514
Modifié par BmV le 16/06/2012 à 18:00
Modifié par BmV le 16/06/2012 à 18:00
"J'ai construit ma maison sur un terrain (...)" : donc a priori dans une zone constructible, avec un permis de construire en "bonnet difforme", précédé sans doute d'un C.U. positif délivré par la commune ou l'État, ce qui signifie explicitement et officiellement que ce terrain bénéficie -et c'est certainement stipulé en clair en noir sur blanc sur le C.U.- de TOUTES les viabilités nécessaires, donc accès carrossable, eau, assainissement et électricité.
Et subitement il y a un réseau qui ferait défaut ? C'est quoi ces façons de faire ?
Il semble qu'un recours auprès du tribunal administratif pourrait être envisagé, là. Voir ça rapidement avec un avocat.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Et subitement il y a un réseau qui ferait défaut ? C'est quoi ces façons de faire ?
Il semble qu'un recours auprès du tribunal administratif pourrait être envisagé, là. Voir ça rapidement avec un avocat.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...