Coproprieté électricité communes pas aux norm

go - 15 juin 2012 à 17:32
Energizor Messages postés 25625 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 15 juin 2012 à 18:12
Bonjour,

je suis copropriétaire dans un appartement.

l'électricité commune n'est pas aux normes car elle est branchée sur le compteur dans autre propriétaire.

il me demande une somme x pour l'électricité commune , mais je n'ai aucun moyen de vérifier ce qu il me demande.

je peux porter plainte pour qu il remette aux normes l'installation (cad branchement séparés sur un autre compteur)?

si il y a des travaux a faire qui dois payer?

Dans le meme cas , je peux annuler l'achat de cet appartement pour vis ? car je n'etais pas informer de ce fonctionnement?

merci d'avance.

1 réponse

Energizor Messages postés 25625 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 19 119
15 juin 2012 à 18:12
Bonjour,

"l'électricité commune n'est pas aux normes car elle est branchée sur le compteur dans autre propriétaire. "
Vous mélangez la norme, qui définit si une installation électrique est conforme aux exigences de sécurité, à une situation qui est étrange, mais pas illégale.

"il me demande une somme x pour l'électricité commune , mais je n'ai aucun moyen de vérifier ce qu il me demande."
Il n'en a pas le droit. Il ne peut pas vous revendre de l'électricité.

"je peux porter plainte pour qu il remette aux normes l'installation (cad branchement séparés sur un autre compteur)? "
Non. Si cela lui plaît d'avoir l'électricité des communs branchée sur son compteur, c'est son problème. Il ne contrevient à aucune norme. Ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est de vous revendre de l'électricité.

"si il y a des travaux a faire qui dois payer?"
La copropriété
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