VOiture sans controle technique
Audrey
-
14 juin 2012 à 13:23
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 juin 2012 à 13:35
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 juin 2012 à 13:35
A voir également:
- VOiture sans controle technique
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Supprimer vanne egr contrôle technique - Forum Automobile
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
3 réponses
choubaka
Messages postés
39407
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2024
2 188
14 juin 2012 à 13:24
14 juin 2012 à 13:24
bonjour
Votre voiture est trop ancienne, le contrôle technique est donc obligatoire.
Votre voiture est trop ancienne, le contrôle technique est donc obligatoire.
choubaka
Messages postés
39407
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2024
2 188
14 juin 2012 à 13:31
14 juin 2012 à 13:31
c'est une erreur ..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
surtout ceci
En cas de vente de véhicule
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
surtout ceci
En cas de vente de véhicule
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
14 juin 2012 à 13:35
14 juin 2012 à 13:35
Bonjour
Le particulier veut me la prendre sans le controle et on m'a dit que je pouvais le faire en signalant sur la crise vendu dans l'état sans controle technique.
A t'on le droit ?!
Interdit par la loi.
Le particulier veut me la prendre sans le controle et on m'a dit que je pouvais le faire en signalant sur la crise vendu dans l'état sans controle technique.
A t'on le droit ?!
Interdit par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2012 à 13:28
A t'on le droit ?!