VOiture sans controle technique
Audrey
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ext-ce que je peut vendre mon véhicule à un particulier sans contrôle technique ?!
En sachant qu'il a 10 ans et que je l'ai depuis 2009.
Ext-ce que je peut vendre mon véhicule à un particulier sans contrôle technique ?!
En sachant qu'il a 10 ans et que je l'ai depuis 2009.
3 réponses
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bonjour
Votre voiture est trop ancienne, le contrôle technique est donc obligatoire.
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c'est une erreur ..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
surtout ceci
En cas de vente de véhicule
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur. -
Bonjour
Le particulier veut me la prendre sans le controle et on m'a dit que je pouvais le faire en signalant sur la crise vendu dans l'état sans controle technique.
A t'on le droit ?!
Interdit par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...