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Résiliation de bail par le propriétaire

Fermé
Eline - 14 juin 2012 à 12:39
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 14 juin 2012 à 12:45
Bonjour,

Je me permets de préciser ma question: puis-je interrompre le bail avant les 1 an (février 2013) pour motif: non transmission de l'attestation d'assurance, pas de caution et non paiement du loyer d'avril?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 189
14 juin 2012 à 12:45
Bonjour

Veuillez rester sur votre message initial, merci

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5785215-comment-interrompre-un-bail
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