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1 réponse
Bonjour
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit préciser le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2012 à 12:35
Merci encore