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Suite voiture accasion

Fermé
MARIELAREVELLE - 14 juin 2012 à 09:57
samgunsjovirow Messages postés 40852 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 14 juin 2012 à 10:01
Bonjour,

je trouve biz vos réponses !!! vous etes qui??? avocats, particuliers????

en effet il y une procédure pour engager la responsabilité du vendeur "pour vices cachés article 1641 du code civil et annuler la vente de forme aupres du tribunal d'instance pour les sommes indéf. à 4.000 euros

1 réponse

Réponse 1 / 1
samgunsjovirow Messages postés 40852 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 270
14 juin 2012 à 10:01
Bonjour

Merci de continuer sur la discussion initiale: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5784941-achat-d-un-vehicule-d-occasion-a-un-particuli

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