Évacuation litigieuse dans mon terrain
Valmax
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13 juin 2012 à 18:53
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 juin 2012 à 19:06
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2 réponses
feloxe
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13 juin 2012 à 18:57
13 juin 2012 à 18:57
Non sans votre accord ils n'en ont pas le droit.En acceptant cette situation vous créez une servitude a votre dépend.Ils doivent évacuer les eaux sur leur terrain
Rochat1
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13 juin 2012 à 19:06
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Bonjour,
Effectivement les eaux pluviales de vos voisins ne peuvent être déversées sur votre terrain. S'il n'y a pas de possibilité d'évacuer sur le terrain du propriétaire concerné, une canalisation peut être mise en place via votre terrain et aller se déverser sur la voie publique. Loi des fonds inférieurs et supérieurs. Voyez avec la mairie qui a délivré le PC.
Effectivement les eaux pluviales de vos voisins ne peuvent être déversées sur votre terrain. S'il n'y a pas de possibilité d'évacuer sur le terrain du propriétaire concerné, une canalisation peut être mise en place via votre terrain et aller se déverser sur la voie publique. Loi des fonds inférieurs et supérieurs. Voyez avec la mairie qui a délivré le PC.