Évacuation litigieuse dans mon terrain
Valmax
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Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une maison va se construire pres de la mienne est ils ont décider d évacuer leur eaux pluviales par un système de pompe ( leur seule solution)pour le rejeter dans une canalisation existante dont la sortie est situer sur mon terrain.
Pour mémoire un recours a été fait au permis de construire par un autre voisin pour modification d évacuation des eaux pluviales d ou le système de pompe
Ma question est on t il le droit d évacuer leur eaux pluviales chez moi par le biais de cette canalisation?
Une maison va se construire pres de la mienne est ils ont décider d évacuer leur eaux pluviales par un système de pompe ( leur seule solution)pour le rejeter dans une canalisation existante dont la sortie est situer sur mon terrain.
Pour mémoire un recours a été fait au permis de construire par un autre voisin pour modification d évacuation des eaux pluviales d ou le système de pompe
Ma question est on t il le droit d évacuer leur eaux pluviales chez moi par le biais de cette canalisation?
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2 réponses
Non sans votre accord ils n'en ont pas le droit.En acceptant cette situation vous créez une servitude a votre dépend.Ils doivent évacuer les eaux sur leur terrain
Bonjour,
Effectivement les eaux pluviales de vos voisins ne peuvent être déversées sur votre terrain. S'il n'y a pas de possibilité d'évacuer sur le terrain du propriétaire concerné, une canalisation peut être mise en place via votre terrain et aller se déverser sur la voie publique. Loi des fonds inférieurs et supérieurs. Voyez avec la mairie qui a délivré le PC.
Effectivement les eaux pluviales de vos voisins ne peuvent être déversées sur votre terrain. S'il n'y a pas de possibilité d'évacuer sur le terrain du propriétaire concerné, une canalisation peut être mise en place via votre terrain et aller se déverser sur la voie publique. Loi des fonds inférieurs et supérieurs. Voyez avec la mairie qui a délivré le PC.
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