Résilier un devis avec acompte sans garantie

flubb - 12 juin 2012 à 13:45
 flubb - 12 juin 2012 à 19:07
Bonjour,
Dernièrement, j'ai signé un devis avec acompte chez un artisan après une longue discussion sur les techniques utilisées, les certifications et garanties fournies par celui-ci, la garantie décennale, ...

Ayant bien dépassé le timing du rendez-vous, j'ai signé le devis pour ne pas déranger le rendez-vous suivant. Quand je suis rentré, je me suis rendu compte que je n'avais pas reçu l'attestation de garantie décennale.

Autre renseignements pris auprès de l'organisme de certification en question, je me rends compte que l'artisan ne possède pas la dite certification. Premier problème car cela ne me permettra pas de toucher la prime énergie (Auchan, Leclerc, ...).

J'ai contacté l'artisan en question qui se refuse de me fournir l'attestation de garantie décennale car ce n'est pas nécessaire, et que je dois lui faire confiance. Quant à la certification, il me dis que ce n'est pas nécessaire et que j'aurais quand même la prime énergie.

Quels sont mes recours possible à ce niveau ? Ai-je le droit de résilier le devis pour ne pas avoir reçu les garanties nécessaires ? Si oui, comment ?

Si je ne peux pas résilier pour cette raison, y a t-il une faille valable pour rendre le devis caduque en sachant que :
- je n'ai pas daté le devis avec ma signature
- je n'ai pas apporté la mention "Devis reçu avant le début des travaux" mais juste "Bon pour accord"
- il n'y a aucune date de début ou de fin, ni de durée des travaux

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse dans cette démarche !
Flubb

4 réponses

Bonjour et merci pour ta réponse !

Le devis s'élève à 3 800 €. Est-ce que cette date de fin de travaux est également obligatoire lorsque l'on a demandé oralement à l'entrepreneur de réaliser les travaux dans la dernière quinzaine d'Août, sans préciser le jour exact ?
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/06/2012 à 17:11
Re:
Code Consommation: (France!)
Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.


Le 'seuil réglementaire' est de l'ordre de 500€ donc s'applique à ta prestation.. Donc obligation d'indiquer une date! Ce devis est sans doute non conforme et devrait donner lieu à annulation (Amiable ou Judiciaire). Prends avis auprès d'une Asso.
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Afrikarnak
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12 juin 2012 à 14:44
Bonjour..
Montant des travaux? Si sup. à 500€ une date de fin de travaux doit obligatoirement être indiquée.. Son absence pourrait constituer un cas de nullité.. Vois auprès d'une Asso de Consommateurs pour te faire épauler (Plus de poids et expérience en la matière..).
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Merci beaucoup pour ces informations complémentaires. Je vais essayer de me renseigner auprès d'une association de consommateurs.

En tout cas, si j'ai bien compris il y a des chances que je puisse résilier mais je perd mon acompte, qui s'élève quand même à 1500 € ...!

Merci beaucoup
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Afrikarnak
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12 juin 2012 à 17:43
Re:
Si le 'contrat' est bien non conforme tu récupères tes arrhes ... Ne fais rien seul.. Vois une Asso..
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Ok merci à toi !
Je me renseignes et je mettrais les infos sur le forum.

Merci encore et bonne soirée !
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