A voir également:
- Résilier un devis avec acompte sans garantie
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Exemple de devis nettoyage immeuble pdf - Forum Auto-entrepreneur
- Mail devis - Guide
- Acompte randstad - Forum salariés
4 réponses
Bonjour et merci pour ta réponse !
Le devis s'élève à 3 800 €. Est-ce que cette date de fin de travaux est également obligatoire lorsque l'on a demandé oralement à l'entrepreneur de réaliser les travaux dans la dernière quinzaine d'Août, sans préciser le jour exact ?
Le devis s'élève à 3 800 €. Est-ce que cette date de fin de travaux est également obligatoire lorsque l'on a demandé oralement à l'entrepreneur de réaliser les travaux dans la dernière quinzaine d'Août, sans préciser le jour exact ?
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
12 juin 2012 à 14:44
12 juin 2012 à 14:44
Bonjour..
Montant des travaux? Si sup. à 500€ une date de fin de travaux doit obligatoirement être indiquée.. Son absence pourrait constituer un cas de nullité.. Vois auprès d'une Asso de Consommateurs pour te faire épauler (Plus de poids et expérience en la matière..).
A+
Montant des travaux? Si sup. à 500€ une date de fin de travaux doit obligatoirement être indiquée.. Son absence pourrait constituer un cas de nullité.. Vois auprès d'une Asso de Consommateurs pour te faire épauler (Plus de poids et expérience en la matière..).
A+
Merci beaucoup pour ces informations complémentaires. Je vais essayer de me renseigner auprès d'une association de consommateurs.
En tout cas, si j'ai bien compris il y a des chances que je puisse résilier mais je perd mon acompte, qui s'élève quand même à 1500 € ...!
Merci beaucoup
En tout cas, si j'ai bien compris il y a des chances que je puisse résilier mais je perd mon acompte, qui s'élève quand même à 1500 € ...!
Merci beaucoup
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
12 juin 2012 à 17:43
12 juin 2012 à 17:43
Re:
Si le 'contrat' est bien non conforme tu récupères tes arrhes ... Ne fais rien seul.. Vois une Asso..
A+
Si le 'contrat' est bien non conforme tu récupères tes arrhes ... Ne fais rien seul.. Vois une Asso..
A+
Modifié par Afrikarnak le 12/06/2012 à 17:11
Code Consommation: (France!)
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le 'seuil réglementaire' est de l'ordre de 500€ donc s'applique à ta prestation.. Donc obligation d'indiquer une date! Ce devis est sans doute non conforme et devrait donner lieu à annulation (Amiable ou Judiciaire). Prends avis auprès d'une Asso.
A+