Chèque CARPA
titi77176
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Marinou 92 -
Marinou 92 -
Bonjour,
j'ai émis un chèque à l'ordre de la CARPA, l'avocat adverse ne n'a pas encaissé après 14 mois, que ce oasse t'il dans ce cas?
merci de votre réponse
j'ai émis un chèque à l'ordre de la CARPA, l'avocat adverse ne n'a pas encaissé après 14 mois, que ce oasse t'il dans ce cas?
merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
La validité d'un chèque en France est d'un an et sept jours. Votre chèque n'est donc , juridiquement, plus valable.
A vous de voir ce que vous faîtes: soit le mort, en vous disant que cet argent ne sera jamis versé, soit vous prenez contact avec le bénéficiaire pour savoir ce qui est advenu de ce chèque.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...