Chèque CARPA

titi77176 - 12 juin 2012 à 13:30
 Marinou 92 - 12 juin 2012 à 15:46
Bonjour,
j'ai émis un chèque à l'ordre de la CARPA, l'avocat adverse ne n'a pas encaissé après 14 mois, que ce oasse t'il dans ce cas?
merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour,

La validité d'un chèque en France est d'un an et sept jours. Votre chèque n'est donc , juridiquement, plus valable.

A vous de voir ce que vous faîtes: soit le mort, en vous disant que cet argent ne sera jamis versé, soit vous prenez contact avec le bénéficiaire pour savoir ce qui est advenu de ce chèque.

Cordialement.
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