Pension alimentaire enfant majeur

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 Li.Banana -
Bonjour,
Ma fille suite a une discorde avec ma compagne est retournée vivre chez sa mère qui me paie à ce jour une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et l'éducation de notre enfant majeur. Dernièrement j'ai reçu un courrier du tribunal car mon ex a profité de la situation pour demander la garde exclusive de notre fille avec versement d'une pension alimentaire pour enfant majeur. Sachant que ma fille va avoir 19 ans, qu'elle poursuit ses études et qu'elle ne rentre plus à la maison suis-je en droit de proposer à la maman dans l'attente de passer en procès que la pension qu'elle me verse soit verser avec son accord et celle de notre fille directement sur le compte de notre fille ?

59 réponses

Merci Sophiag pour ces éléments c'est ce que je comptais faire mais je voulais être sûre de la démarche.
J'envoie cette lettre en recommandée ou en courrier simple à son avocate ? Et je pensais à quelque chose j'ai transmis une copie de ce courrier à son avocate en courrier simple dois-je le faire également pour mon ex-compagne lui retransmettre une copie de ce courrier par lettre simple ?
Aux plaisirs de vous lire et merci pour tout.
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Envoyez en effet une copie simple de votre courrier en lui spécifiant son refus du recommandé et renvoyez à l'avocate son refus de communiquer en lettre LAR , jointe la lettre que vous lui aviez déja envoyer.
Lui disant que vous restez à sa disposition pour toute proposition allant dans le sens d'une conciliation amiable et ceux la , dans l'intérêt de vos enfants
Suite du feuilleton.

Courrier recommandé transmis à son avocate dans le but de demander que les pensions alimentaires non versées et celles à venir qu'elle doit verser jusqu'au procès soient versées sur le compte de notre fille majeur qui est retournée résider chez elle suite à une discorde avec ma nouvelle compagne.
Réaction rapide de l'avocat. Courrier qui me rappelle que ma fille est majeure...et qu'elle réside depuis le mois de février chez sa mère...Chose déjà expliquée dans nos différents échanges.

A cela est rajoute la requête qu'elle a déposé pour sa cliente...Elle admet que je suis bien en possession d'une décision exécutoire mais que sa cliente à cause d'un délai d'audiencement long ne saurait en supporter les conséquences.
Pour conclure, elle me fait savoir que me prévaloir du titre exécutoire alors même que nous attendons une décision de justice par rapport à la nouvelle situation serait constitutif à son sens d'un abus de droit et qu'elle m'encourage à remettre la présente à mon avocat (j'en ai pas) qui y fera réponse.

En bref je demande que ma fille puisse bénéficier de la pension alimentaire que mon ex-compagne devrait verser jusqu'à ce qu'un autre jugement enterrine celui exécutoire dans l'intérêt de l'enfant et je me fais gentimment...

Lors de ma dernière entrevue avec ma fille, celle-ci m'a fait savoir qu'elle utilisait déjà son compte pour payer certaines de ses dépenses que sa mère devait lui rembourser or elle lui doit déjà un certain montant. Alors vous comprenez pourquoi je me bat pour que cette pension alimentaire qui va m'être fixée soit versée sur son compte. Ma fille depuis le mois de juillet jusqu'à ce jour n'a passé que deux semaines chez sa mère. Le reste du temps elle a été en vacances à gauche et à droite dans sa famille.

Alors comment son avocate peut-elle dire qu'elle ne doit pas supporter les conséquences d'un délai d'audiencemennt long et que je pratique un abus de droit.
Moi en contrepartie j'ai payé les frais d'internat et de nourriture de mon enfant jusqu'au mois de juillet, je lui verse régulièrement depuis qu'elle est partie une certaine somme d'argent pour palier à ses dépenses (qu'elle qu'elles soient). Je lui ai même fourni des fournitures scolaires que j'avais en stock et là on me fait passer pour le méchant.

Que dois-je faire car le procès est dans un mois et je sais très bien que les pensions que mon ex n'a pas versé n'ont pas servi à mon enfant et c'est pas les frais de nourriture qui ont dû l'étouffer...

Merci par avance pour votre réponse. Une réponse d'un ou d'une avocate serait le bien venu car je pensais faire bien mais je me suis trompé.
Etonné de ne pas avoir de réponse. Sophiag.
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10 mars 2020
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Bonjour Angie
Je viens de voir votre message.
On s'en fiche de la lettre de l'avocat Angie, vous vous laissez trop vite impressionner.
Votre demande est de bon sens . Cette avocate prétend que vous n'auriez pas une bonne idée de la faire saisir malgré que le droit vous le permette, mais elle se moque du monde, vous ne l'avez pas fait et la n'était pas l'objet de votre courrier.

Si c'était moi Angie, je ne discute pas avec la partie adverse, sauf pour la communication des pièces, je réserverais ma défense pour le juge.
Justement , devant le juge , vous direz qu'elle a fait fi d'une décision de justice, meme si votre fille a réintégrée le domicile de la mere, vous avez pris sur vous de payez sans décision de justice une pension alimentaire.
Réservez vos arguments pour le juge, ne collaborez plus avec l'avocat qui va pouvoir vous cernez par vos réactions et vos courriers
L'avocate sait pertinemment qu'une décision se respecte , que seul le juge peut estimer si financièrement la pension est maintenu ou pas, réviser ou pas et qu'il ne s'agit donc pas de juger en place du juge.
Mais en meme temps, l'avocate fait son travail pour sa cliente, donc, c'est de bonne guerre, elle ferait de meme pour vous si vous étiez son client, donc, il ne faut pas perdre cela de vue.
A quand l'audience ?
Sophiag bonjour,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien je ne relève pas le courrier reçu de son avocate qui approuve les agissements de sa cliente (refus de réception courrier recommandé, non versement pensions alimentaires...). Ce sont des éléments bénéfiques pour moi car ce que j'ai demandé c'est un accord à l'amiable alors que j'aurais pu jouer au méchant depuis longtemps.

Je vais préparer mon dossier pour le juge que je vais déposer très prochainement.

Dans mon dossier on est d'accord que je communique ma défense.

Par contre le dossier que je vais transmettre à l'avocate de mon ex-compagne, puis-je le transmettre qu'une dizaines de jours avant l'audience qui est fixée le 09 Octobre et garder ma défense c'est à dire le courrier que j'aurais transmis au TGI ?

Autre chose ma fille m'a fait savoir dernièrement que sa mère voulait tout gérer la concernant et qu'elle en avait marre. Elle espionne via internet son compte bancaire (car elle a procuration) et son relevé téléphonique et lui prend la tête avec cela. Ma fille certes est majeure mais a surtout peur de la réaction de sa maman si elle enlevait la procuration sur son compte...De +, ma fille m'a fait savoir qu'elle prennait en charge certaines de ces dépenses que sa maman est censée lui rembourser or elle lui doit déjà une certaine somme. Ma fille est étudiante et ne subvient pas à ses besoins. Donc vous comprenez pourquoi je vais me battre pour que ma fille perçoive directement cette pension car je sais très bien que si son mon ex-compagne qui la perçoit elle en verra pas la couleur.

Que puis-je faire ? Dois-je le notifier au juge le jour de l'audience ?

Le jour J approche.

Une question SOPHIAG vous êtes avocate ?

Aux plaisirs de vous lire, bonne journée à vous.
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10 mars 2020
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Non, je ne suis pas avocate, juste quelques expériences sur certains domaines, mais jamais à l'abri d'une mauvaise analyse, d'ou l'intérêt du forum pour que des personnes interviennent si ils pensent que ma réponse n'est pas adaptée, on est une équipe ici avec un esprit d'équipe.

Attention à la pension de votre ex femme car elle contribue déjà en l'hébergeant , donc c'est aussi une forme de pension
Ce qui va être important à déterminer, c'est si selon ses revenus et charges et les vôtres, elle peut en plus contribuer financièrement, c'est en cela que l'échange des pièces à son importance
Le juge va se baser sur cela , donc, vérifiez bien que tout soit communiquer, donc n'attendez pas 9 jours avants pour réclamer les pièces à l'avocate, mais faites le maintenant.
Vous pourrez lui envoyer vos pièces une fois les siennes reçus , mais si vous ne communiquez pas vos conclusions , l'avocate va demander à les écartés . (on peut toujours les donnés à l'audience et faire comme si de rien n'était, mais le probleme est que si c'est une avocate consciencieuse, elle va vérifier et risque de réagir sur la non communication de cette piece pour demander à quel soit écarter).

Pour le reste de vos questions, j'ai besoin de relire (tout le sujet pour vous donnez un avis personnel ), donc, il me faut le temps et la, je vais devoir partir (au marché lol) , donc, je reviens vers vous après
Merci SOPHIAG pour votre gentillesse et vos conseils.

Ce site est très bien et oui il y a un esprit d'équipe. Ce que je trouve bien dans ce type de forum.

Bon marché et profitez bien du soleil qui nous fait encore l'honneur d'être parmis nous.

A très bientôt.
Sophiag bonjour,

Ce petit message pour vous donner quelques nouvelles. Audience passée courant de cette semaine. Verdict le 30.
Au final bonne appréhension...malgré les attaques de la partie adverse. La juge était positive avec mon dossier car rien à me reprocher.
Par contre, une petite question. Si ma fille se voit attribuer la totalité de la pension alimentaire que je vais lui verser après décision de la JAF la maman doit-elle contribuer également à part égale aux frais de mon enfant (éducation et entretien) car elle a fait savoir à ma fille qu'elle avait demander qu'une partie lui soit versée pour payer les frais d'internat et que si elle n'obtenait pas gain de cause elle lui a demandé comment elle ferait pour payer !!! Ce n'est pas parce que ma fille a décidé de changer de résidence que mon ex-compagne ne doit pas contribuer aux frais de ma fille qui est interne la semaine (donc pas de frais d'intendance ou très peu). Dernièrement elle lui a dit de penser à s'acheter des vêtements mais ma fille n'a pas d'argent et je ne reçois + la pension alimentaire qu'elle doit verser pour l'entretien de ma fille. Ma fille ne la perçoit pas non + après en avoir discuter avec elle. Que dois-je faire si mon ex-compagne joue à ce petit jeu en lui faisant tout payer ? Ou que dois-faire ma fille car pour rappelle elle est majeur. Doit-elle saisir le juge ou dois-je faire un signalement ?
Aux plaisirs de vous lire et merci encore Sophiag pour votre précieuse aide....
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10 mars 2020
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Bonjour Angie
Ravie de lire que tout s'est bien passé pour vous . Maintenant, il va falloir attendre la décision de justice dans un mois (vous pouvez aller la chercher deux trois jours après la date du délibérer auprès du greffe du tribunal pour en avoir connaissance) et ensuite, il faudra la faire signifier.
En résumé, si une pension est décrété que pour vous, vous la payez et la mère assume le reste qui est prévu ou pas jugement ou pas.
Si votre fille estime que cette pension n'est pas suffisante et que sa mere manque à ses devoirs d'entretiens alors qu'elle en a les moyens, elle devra en effet assigner sa mère (normalement vous aussi, mais vous aurez déja une pension a payé) pour que le juge fixe sa contribution.
Cordialement
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10 mars 2020
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Bonjour
J'ai vu votre message par mail, même si ll n'apparaît pas sur le site (je ne sais pas pourquoi) , je vous répond donc
Oui, ou vous allez le chercher, mais ce sera juste une copie ou vous attendez et le recevrez par courrier, mais cela mettra plus de temps
Si vous allez le chercher au tribunal , prenez votre pièce d'identité
Sophiag bonjour,

Le couperet est tombé. Tout pensais à croire que nous allions moi et ma fille obtenir gain de cause. La justice en a décidé autrement. Après toutes les galères traversées, les bassesses de mon ex-compagne à mon égard et à celle de ma compagne et surtout au non respect de la justice, la JAF malgré les preuves apportées et tout le reste lui a donné quand même raison. Conclusion la pension alimentaire doit lui être versée directement, les dépens vu la nature familiale du litige partagés par moitié et supprime la part contributive à sa charge à compter de la date que ma fille a quitté le domicile pour aller se réfugier chez sa mère. En bref, ne respecter pas les lois et la justice vous donnera raison. Soyez honnête et elle vous punira...

Une question qui me turlupine. Dans le paragraphe par ces motifs il ne me condamne pas à reverser les pensions alimentaires que mon ex-compagne m'a versé de Janvier à fin Juin alors qu'il supprime la part contributive à sa charge à compter de Janvier comme demandé par son avocate alors que j'ai payé les frais d'internat et de nourriture de ma fille jusqu'à fin Juin.

Par contre que veut dire exactement DIT que les dépens seront partagés par moitié par les parties ?

Cette décision injuste est-elle dû parce que je n'ai pas pris d'avocat pour me défendre ?

Aux plaisirs de vous lire,
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10 mars 2020
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Bonjour
Non, l'avocat n'a rien à voir dans cette décision, elle est simplement motivé par un juge qui n'a regardé que l'intérêt de l'enfant et qui va vite dans les dossiers
Ce que je veux dire par la, c'est que le juge s'est contenté de voir qu'un enfant est étudiant, à la charge de sa mère et que la pension doit etre payer à la mere qui en a fait la demande et il n'a pas cherché plus loin le raisonnement.
Les dépends, il n'y en a pas, donc, oubliez cela
En revanche, elle vous a payée jusqu'à quel date ?
Sophiag bonjour,

Merci de lire mon commentaire ci-dessus car problème d'accès. Je reçois les messages qui vous sont destinés !!!! BIZARRE...Erreur de manipulation peut-être.

Aux plaisirs de vous lire,
Sophiag bonjour,

Elle a versé la pension jusqu'à fin Juin en octroyant les montants selon les évènements (consultation dermathologue, médecin...).

Moi de mon côté j'ai continué à payer les frais d'hébergements (internat), les frais de nourriture et est versé à mon enfant une contribution pour vêtements, produits d'hygiène...

Vu qu'il n'y a rien qui dit CONDAMNE Mr...a payé à Mme...la rétroactivité des sommes perçues je pense que c'est parce que Mme...a arrêté les versements d'elle même depuis le mois de JUILLET et a octroyé les sommes versées à son bon vouloir...

Si j'avais été CONDAMNE à reverser cela serait écrit.

Dois-je attendre la lettre de l'huissier ou dois-je dès à présent verser le montant qui a été déterminé dans ce jugement ?

Aux plaisirs de vous lire et avec tous mes remerciements,
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10 mars 2020
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Bonjour
Elle aura beaucoup de mal à récupérer ses sommes la, car elle doit demander au juge d'exécution une ordonnance pour vous faire payer
Cependant, les frais que vous avez payé pour l'internat, vous pourrez alors prétendre que cet argent qu'elle vous versait a servit exclusivement a payer les frais pour votre fille
Mais comme en général, on applique la loi, si elle saisi la bonne juridiction, elle peut aussi avoir gain de cause
L'huissier ne peut rien faire pour elle, il faut voir ce qu'elle compte faire elle de son coté
Vous ne lui avez jamais verser d'argent entre ses deux temps ?
Verser de l'argent à qui ?
A la mère NON
A ma fille OUI
Dois-je lui envoyer le chèque dès maintenant en sachant que j'ai reçu le jugement par courrier simple et non par huissier et/ou recommandé ?
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10 mars 2020
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Non, attendez que le jugement vous parvienne
Sinon,l'argent est à versé à votre ex sur le jugement ?
Sophiag si je comprends bien je devrais recevoir ce jugement par courrier recommandé. Donc il faut que j'attende.

La réponse est OUI. Malheureusement l'argent est à verser à la mère malgré la demande commune de ma fille et moi-même.

Déception totale.
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10 mars 2020
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Donc, ma réponse en haut reste valable, c'est votre ex qui peut demander à recouvrir par un jugement les pensions, mais faut t'il encore que le juge accède à sa demande puisqu'il n'est pas demandé de remboursement, mais elle peut instruire la demande
Pour le moment, vous ne bougez pas et mettez les pensions de coté le temps de recevoir la notification ou par huissier ou par greffier , mais à condition que celui ci soit signifié
Pour information mon ex-compagne avait demandé dans la requête qu'elle avait déposé que le versement de la pension alimentaire qu'elle versait jusque là soit supprimé à compter de fin janvier et qu'elle obtienne une rétroactivité des sommes versées.
La JAF a bien supprimé le versement à compter de la date réclamée par son avocate mais ne m'a condamné à lui reverser les sommes perçues sachant que j'ai fait savoir que malgré le départ de ma fille de mon domicile j'avais continué à contribué à son entretien et son éducation en payant les frais de scolarité (hébergement / nourriture) et que je lui versais quotidiennement par mois une somme d'argent le temps qu'il y ai un nouveau jugement.
Donc je pense qu'elle n'a pas obtenu gain de cause car le jour du procès j'ai dit à la JAF que je trouvais normal de payer une pension en faveur de ma fille mais que je trouvais anormale que je reverse en rétroactivité les sommes perçues.
Donc j'attends la notification par courrier du greffier ou de l'huissier pour commencer à verser la somme qui a été déterminée et qui est exécutoire dès maintenant.
Sophiag bonjour,

Besoin d'une petite précision.

La part contributive qui a été déterminée dans le jugement doit couvrir toutes les dépenses pour l'entretien et l'éducation de ma fille majeur ou la maman doit elle également contribuer aux dépenses de ma fille à proportion des ressources de des charges de son foyer car à l'entendre cette somme doit couvrir toutes les dépenses !!!

Art. 371-2 et 373-2-2 / Art. Code Civil 373-2-5

Aux plaisirs de lire votre réponse.
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10 mars 2020
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bonjour Angie
Non, sa part contributive est prise en compte dans la pension, donc, vous ne payez que votre pension et basta
Donc si je comprends bien elle doit également participer avec son porte monnaie aux frais engendrés par l'entretien et l'éducation de notre fille.

Les frais d'internat, de transport pour se rendre au lycée...sont bien à sa charge car ma fille m'a fait savoir que sa maman allait utiliser la pension pour tous ses frais !!!
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10 mars 2020
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Ce que je voulais dire, c'est que votre pension payée, le reste est à sa charge, vous ne devez pas regarder si la pension sert à payer les frais à votre fille ou pas, la pension rentre dans le budget pour tout payer
Ok c'est bien ce que j'ai compris et cela correspond bien aux articles 371-2 et 373-2-2 / Art. Code Civil 373-2-5 cités dans le jugement.
Donc si ma fille demande de l'argent pour palier à ses frais vestimentaires ou autre elle ne peut pas lui refuser.
Merci Sophiag mais cette situation c'est ma fille qui va la subir et je veux la protéger des manipulations de sa maman.
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10 mars 2020
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En résumé, le juge a regardé vos revenus, les revenus de la mere , ses charges, les votres et celle de vos filles
Il a dit " une pension du pere est fixé pour l'entretien, le reste des frais incombent à la mere
Merci pour cette réponse.

Donc si elle refuse une dépense à sa fille celle-ci devra faire valoir ses droits auprès de l'administration compétente.

Aux plaisirs et merci pour tout.

Bonne journée.
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10 mars 2020
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Je vous en prie, dans la mesure du raisonnable, si elle lui demande une Porsche, sa mere peut refuser, vous voyez ce que je veux dire
Mesure du raisonnable, c'est de quoi payer son transports, avoir des vêtements propres sans excès , avoir de quoi se nourrir, ect ect
On est d'accord.

De toute façon ma fille est raisonnable mais l'autre jour elle lui a demandé de l'argent pour s'acheter un bas de survêtement pour l'hiver et celle-ci lui a répondu tu peux pas attendre le mois prochain car je ne peux pas ce mois ci.
Elle lui a déjà fait le même coup le mois dernier et lui doit même de l'argent pour les frais de transport pour aller au lycée donc vous comprenez mon désarroi.
Mon ex-compagne vit au delà de ses ressources mais par contre a de l'argent pour aller chez le coiffeur pour de nouveaux vêtements...
Ma fille a besoin de pantalons et a peur de la réponse.
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10 mars 2020
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Si elle continue ainsi, votre fille pourra saisir le JAF pour que la pension lui soit verser à elle directement
Merci pour cette information.

Aux plaisirs SOPHIAG
Sophiag bonjour,

J'ai adressé par lettre prioritaire lundi ma part contributive à l'attention de mon ex-compagne. Celle-ci a dû recevoir le courrier dès le lendemain. A ce jour chèque toujours pas encaissé.

Que puis-je faire car cela va nuire à l'équilibre de mes comptes si elle s'amuse à l'encaisser quand cela lui semble bon.

Dois-je adresser un mail à son avocate pour l'informer ?

Aux plaisirs de vous lire,
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10 mars 2020
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Bonjour
Pourriez vous lui faire des virements ? Hélas, il vous appartient à vous de lui payer , quelque soit le moyen
Donc, premier temps, voyez pour le virement, avisez aussi son avocate et en meme temps, trouvez le moyen de payer quoi qu'il arrive
Sophiag bonjour,

J'ai suivi vos conseils et ceux d'un service juridique que j'ai joint par téléphone et en ai avisé son avocate.

La réaction fut vive, voici sa réponse (incroyable venant d'une avocate que l'on puisse tenir de tels propos) :

Je vous remercie de ne plus m'importuner.
Madame a sans doute autre chose à faire que de se précipiter à sa banque !!!
Mon mandat est terminé et je ne répercute plus les termes des courriers reçus.
Enfin, veuillez cesser ces harcèlements continuels !!!...

Qu'en pensez-vous ?

Aux plaisirs,
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Bonjour Angie
En résumé, elle ne veut plus rien savoir et meme si elle fut impolie, vous ne pouvez hélas rien faire contre cela.
Elle vous avise que son mandat est terminée, cela sous entend que votre ex femme n'a plus d'avocate.
Qu'en est t'il de vos paiements , des retours de votre demande de RIB ?
Paiement toujours pas encaissé.

1er signalement fait courant de la semaine dernière à son avocate resté sans réponse et second ce jour qui a reçu une réponse très déplacée venant d'une avocate.

Mon ex-compagne a trouvé une avocate qui lui ressemble. Impressionnant.

Puis-je en référé au JAF dès maintenant où dois-je attendre un peu ?
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Vous allez devoir lui faire payer sa pension ou pas mandat dans un premier temps , si elle ne l'encaisse pas, vous serez dans l'obligation de faire appel à un huissier pendant au moins trois mois et continuer à envoyer des LAR à votre ex chaque mois pour lui demander de :

1 : De bien vouloir encaisser les cheques
2 : A défaut , de bien vouloir vous transmettre ses coordonnées bancaires
3 : De bien vouloir aller encaisser le mandat que vous lui avez fait parvenir

4 , si il ne se passe rien avec ces trois solutions et que seul l'huissier réussit à la payer, la OUI, vous pouvez saisir le JAF car cette situation est anormal, mais SURTOUT ???? Payez votre pension car elle va ou vous faire saisir sur votre salaire (retraite) et porter plainte pour abandon de famille

Cumulez les preuves car devant le juge, seul les preuves parlent
Si vous deviez arriver à l'huissier , au bout de trois mois, trois relances, vous lancez la requête chez le JAF pour demander purement et simplement la suppression, vous aurez alors établit la preuve qu'elle n'en a pas besoin puisqu'elle refuse tous les moyens d'encaissements

Personne ne paye une pension par huissier, cela ne se voit jamais, c'est le contraire, les créditeurs courent apres leur pension et font saisir le débiteur
Cela est effectivement possible!
A l'age de 18ans je suis partie du domicile de ma mère afin de poursuivre mes études dans une autre ville et de ce fait, mon père a fait virer la pension directement sur mon compte. Dans notre cas cela s'est fait à l'amiable mais le cas échéant, je pense qu'une simple demande par écrit envoyée par AR au JAF de réédition du jugement pour inscrire votre fille comme bénéficiaire au lieu de votre ex femme devrait suffir.
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