faire partir un locataire pr récuperer le lgt

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire un logement et j'ai fait un courrier avec AR avec un délai supérieur à 6 mois pour que mon locataire quitte le logement (pour que ma fille puisse y habiter). N'ayant aucune nouvelle je l'ai appelé et elle me dit que pour l'instant elle n'a rien trouvé et qu'elle est malade donc que je ne peux pas la mettre dehors ect... si le locataire ne veut pas partir quels sont mes recours...
Et par rapport à cela je voulais aussi savoir combien de temps il faut que ma fille habite dedans avant que je puisse le relouer sans que l'ancien locataire me fasse des ennuis ???

Par avance merci

Cricri

Choquée · Answer

Le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat, en respectant le préavis de 6 mois. Vérifiez bien l'échéance du contrat de 3 ans.

Vous serez obligé de reprendre le logement à titre personnel (à votre nom et non à celui de votre fille), condition pour pouvoir donner congé à un locataire.

maylin27 · Answer

Bonjour, 
la jurisprudence mentionne 2 ans d'occupation pour que le locataire ne puisse pas vous poursuivre pour congé frauduleux. 
D'autre part, le locataire peut rester jusqu'au dernier jour du bail et vous ne pouvez pas l'obiger a partir. 
Cordialement 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

marmenard · Answer

Bonjour 
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont : 
    le conjoint, 
    la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an, 
    le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé, 
    et leurs ascendants  et descendants  respectifs. 
 Donc pour votre fille pas de problème

_Information du locataire 
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. 

_Contenu de la lettre de congé 

La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée. 

_Contestation du locataire 

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : 
    que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé, 
    ou que le logement est vide, 
    ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire. 

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Faire partir un locataire pr récuperer le lgt

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