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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/06/2012 à 20:21
Modifié par maylin27 le 11/06/2012 à 20:21
Bonjour,
la jurisprudence mentionne 2 ans d'occupation pour que le locataire ne puisse pas vous poursuivre pour congé frauduleux.
D'autre part, le locataire peut rester jusqu'au dernier jour du bail et vous ne pouvez pas l'obiger a partir.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la jurisprudence mentionne 2 ans d'occupation pour que le locataire ne puisse pas vous poursuivre pour congé frauduleux.
D'autre part, le locataire peut rester jusqu'au dernier jour du bail et vous ne pouvez pas l'obiger a partir.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Donc pour votre fille pas de problème
_Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
_Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
_Contestation du locataire
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Donc pour votre fille pas de problème
_Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
_Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
_Contestation du locataire
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve :
que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
ou que le logement est vide,
ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Merci pour votre réponse, j'ai bien fait le courrier avec toutes les informations cités ci-dessous et avec le délai des 6 mois respectés. Ma fille pour qui l'appartement était destinée vient de trouver du travail à 1 heure du logement, elle est hébergée gratuitement pour l'instant par des amis, il se peut que son CDD qui fini fin aout débouche sur un CDI, évidemment cela remet en cause sa prise de logement. Cependant, nous souhaitons tout de même que nos locataires partent. Si nous pouvons prouver par son contrat de travail qui sera datée du 1er sept, qu'elle ne peut pas prendre le logement est-ce que nos locataires pourraient nous faire des ennuis ?? surtout que dans ce cas nous pensons relouer le logement..
Cricri
Cricri
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11 juin 2012 à 19:09
11 juin 2012 à 19:09
Le congé ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat, en respectant le préavis de 6 mois. Vérifiez bien l'échéance du contrat de 3 ans.
Vous serez obligé de reprendre le logement à titre personnel (à votre nom et non à celui de votre fille), condition pour pouvoir donner congé à un locataire.
Vous serez obligé de reprendre le logement à titre personnel (à votre nom et non à celui de votre fille), condition pour pouvoir donner congé à un locataire.
Vous serez obligé de reprendre le logement à titre personnel (à votre nom et non à celui de votre fille)
Pas du tout, vous n'y êtes pas !
"pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Pas du tout, vous n'y êtes pas !
"pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin."
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2012 à 19:00