Pensions alimentaires
Betty
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10 juin 2012 à 21:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2012 à 05:23
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2012 à 05:23
Bonjour,
Mon conjoint s'est séparé de son ex femme en 2007 pour lequel un 1er jugement a statué une pension alimentaire a hauteur de 150€ par mois avec une revalorisation annuelle à chaque 1er janvier. Depuis le début, il n'a pas appliqué cette revalorisation. Le divorce a été prononcé le 25 mars 2011 avec une pension alimentaire fixée à 100€.
Aujourd'hui, son ex femme lui réclame les revalorisations des années précédentes (de 2007 à aujourd'hui). Or, il a reçu le jugement de divorce qu'en Aout 2011 et n'a appliqué le versement de la pension de 100€ qu'à compter de décembre 2011. Donc elle a reçu une pension alimentaire de 150€ pendant 8 mois supplémentaire. Pouvons nous lui réclamer le surplus ou lui déduire sur la somme des différentes revalorisations qui mon conjoint lui doit ?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement
Mon conjoint s'est séparé de son ex femme en 2007 pour lequel un 1er jugement a statué une pension alimentaire a hauteur de 150€ par mois avec une revalorisation annuelle à chaque 1er janvier. Depuis le début, il n'a pas appliqué cette revalorisation. Le divorce a été prononcé le 25 mars 2011 avec une pension alimentaire fixée à 100€.
Aujourd'hui, son ex femme lui réclame les revalorisations des années précédentes (de 2007 à aujourd'hui). Or, il a reçu le jugement de divorce qu'en Aout 2011 et n'a appliqué le versement de la pension de 100€ qu'à compter de décembre 2011. Donc elle a reçu une pension alimentaire de 150€ pendant 8 mois supplémentaire. Pouvons nous lui réclamer le surplus ou lui déduire sur la somme des différentes revalorisations qui mon conjoint lui doit ?
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement
A voir également:
- Pensions alimentaires
- Indexation des pensions alimentaires 2024 - - Divorce et séparation
- Tableau des pensions alimentaires - Guide
- Pensions alimentaires versées - Guide
- Traitements salaires pensions rentes 1aj - Guide
- Pensions - Guide
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sophiag
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11 juin 2012 à 08:13
11 juin 2012 à 08:13
Bonjour
Vous dites qu'un jugement provisoire a été rendu fixant la contribution à 150 euro ? Ces sommes sont donc du, sauf si le jugement final invalide les montants précédant et es ce le cas ?
Vous dites qu'un jugement provisoire a été rendu fixant la contribution à 150 euro ? Ces sommes sont donc du, sauf si le jugement final invalide les montants précédant et es ce le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2012 à 21:34
12 juin 2012 à 05:23
Que faire ? Bien, rien ! Car on peut considérer alors que votre ex lui a versé 50 euro en plus de son propre chef et il ne peut les déduire par la suite des autres pensions.
En revanche, pour l'indexation, si votre compagnon lui doit 321 euro et qu'elle a eu un plus de 400 euro, trouvez un arrangement pour effacer la dette et mettre la pension au bon montant indexé par L'insee chaque mois.