Heritage indirecte

pitchounette -  
bonjour,

je souhaiterais avoir des informations concernant l héritage] indirecte (aucun lien de parente entre donateur et l héritié ) que se passe t il au décés du donateur,que bénéficie l héritiér,a t il de l argent a débourse???? .le donateur étant une personne agée de 95ans ayant fait testament il y a 4ans qui n a plus aucune famille.merci

1 réponse

  1.  duncanben
    Bonjour,

    Sans lien de parenté, il y aura effectivement 60% de frais de mutation à payer.

    "Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

    60%"

    https://www.service-public.fr#N10278
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    1. pitchounette
      cela s applique t il aussi lorsque le donateur detient un contrat d assurance vie???
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    2. duncanben
      https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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