Heritage indirecte
pitchounette
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je souhaiterais avoir des informations concernant l héritage] indirecte (aucun lien de parente entre donateur et l héritié ) que se passe t il au décés du donateur,que bénéficie l héritiér,a t il de l argent a débourse???? .le donateur étant une personne agée de 95ans ayant fait testament il y a 4ans qui n a plus aucune famille.merci
je souhaiterais avoir des informations concernant l héritage] indirecte (aucun lien de parente entre donateur et l héritié ) que se passe t il au décés du donateur,que bénéficie l héritiér,a t il de l argent a débourse???? .le donateur étant une personne agée de 95ans ayant fait testament il y a 4ans qui n a plus aucune famille.merci
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1 réponse
Bonjour,
Sans lien de parenté, il y aura effectivement 60% de frais de mutation à payer.
"Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%"
https://www.service-public.fr#N10278
Sans lien de parenté, il y aura effectivement 60% de frais de mutation à payer.
"Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes
60%"
https://www.service-public.fr#N10278
pitchounette
cela s applique t il aussi lorsque le donateur detient un contrat d assurance vie???
duncanben
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https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...