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Heritage indirecte

pitchounette - 7 juin 2012 à 15:19
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 12 juin 2012 à 02:14
bonjour,

je souhaiterais avoir des informations concernant l héritage] indirecte (aucun lien de parente entre donateur et l héritié ) que se passe t il au décés du donateur,que bénéficie l héritiér,a t il de l argent a débourse???? .le donateur étant une personne agée de 95ans ayant fait testament il y a 4ans qui n a plus aucune famille.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
7 juin 2012 à 15:22
Bonjour,

Sans lien de parenté, il y aura effectivement 60% de frais de mutation à payer.

"Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%"

https://www.service-public.fr#N10278
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pitchounette
7 juin 2012 à 15:28
cela s applique t il aussi lorsque le donateur detient un contrat d assurance vie???
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
12 juin 2012 à 02:14
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
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