que peut saisir un huissier de justice ?

Question

Bonjour,  
je parviens sur ce forum pour demander a quelqu'un qui s'y connait bien dans ce domaine ou qui est compétant dans celui-ci car enfaîte j'habite chez mes parents. J'ai actuellement dix huit ans et puis ma mère enfin vu que mes parents ce sont remariés donc ma mere et mon beau père doivent beaucoup d'argent une somme qui dépasse les 15 000 € donc l'huissier est passé récemment ( le29 mai 2012 ) et puis a regarder dans la maison les biens qu'ils avaient et demandant a ma mère le papier des biens qu'il a noté donc je me pose la question si il a le droit de prendre plus de biens qu'il a noté sur le papier car dans ma chambre j'ai des objets de valeurs comme écran plat , home cinéma , PC qui sont aux nom de ma mère et une console (la PS3) qui est au nom de mon père mais qui n'est plus avec depuis un certain temps quand même. Donc voilà , j'aimerais avoir une réponse rapidement car je m'inquiètes beaucoup quand même. Merci de vos réponses.

sophiag · Answer

Bonjour
Oui, il aura le droit de les prendre si ta mere ne parvient pas à trouver une solution et comme il a déja fait un état des lieux, il ne sert plus à rien de les retirer, c'est trop tard.
Il faut que ta mere voit une assistante sociale pour trouver de l'aide, il s'agit peut etre de voir si un plan de surendettement est possible ou une suspension du remboursement de la dette, bref, il faut qu'elle voit des solutions.

Souvent , quand on a ce genre de problème, on a tendance à se laisser aller, mais dis à ta mère qu'il y a toujours des solutions, pas des miracles, mais des solutions pour amoindrir le problème.

M@thew · Answer

Bonjour.


Article 39 (abrogé au 1 juin 2012) 

Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont 
insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur 
saisi et de sa famille :


Les vêtements ;

La literie ;

Le linge de maison ;

Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien 
des lieux ;

Les denrées alimentaires ;

Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation 
et à la consommation des aliments ;

Les appareils nécessaires au chauffage ;

La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour 
ranger les objets ménagers ;

Une machine à laver le linge ;

Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à 
la formation professionnelle ;

Les objets d'enfants ;

Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

Les animaux d'appartement ou de garde ;

Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées 
nécessaires à leur élevage ;

Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.


=) Source

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