Forfait heures mensuel pour cadre

KAI - 5 juin 2012 à 22:04
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 6 juin 2012 à 11:48
Bonjour,

Je suis actuellement cadre en CDI dans le BTP. Mon contrat stipule que je suis engagé à temps plein pour une durée de travail correspondant à 169 heures par mois. En contrepartie, je suis rémunéré sur la base d'un salaire annuel brut de xxxxx euros divisé en 12 mensualités.
Depuis plus d'un an, il s'avère qu'en réalité j'effectue un nombre d'heures nettement supérieur à 169 heures par mois (estimation personnelle entre 200 et 220 heures)
Puis-je demander à mon employeur le paiement de ces heures supplémentaires sachant que mon contrat ne présente aucune mention sur le paiement d'heures supplémentaires et que je n'ai aucune possibilité de prouver à mon employeur que j'ai réellement effectuer un dépassement systématique de mes 169 heures ?
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1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
6 juin 2012 à 11:48
Bonjour

- je ne sais pas de quand date votre contrat mais le nombre d'heures mensuelles est 151.67 depuis l'entrée en vigueur des 35h.
- il n'y a pas besoin de mentionner dans le contrat que les heures supp' doivent être payées, c'est la loi, elles doivent être payées ou récupérées.
- si votre employeur ne vous a pas demandé d'effectuer des HS, il ne vous les paiera pas. Dans le cas contraire, vous devez vous les faire payer.
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