Désavantager mais à quel niveau
dudu
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noémie -
noémie -
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que vous appelez désavantager et à quel niveau car mon épouse et moi même voudrions que la maison revienne à l'une de nos fille. et que faut il donner à l'autre fille pour ne pas la déshériter.
Merci
Cordialement
Je voudrais savoir ce que vous appelez désavantager et à quel niveau car mon épouse et moi même voudrions que la maison revienne à l'une de nos fille. et que faut il donner à l'autre fille pour ne pas la déshériter.
Merci
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Si vous avez 2 enfants, vous ne pouvez disposer que d'1/3 de la valeur de vos biens à votre guise ; chacun des deux enfants devra recevoir 1/3 de la valeur de votre succession au minimum, et vous pouvez en favoriser l'un en lui léguant le 1/3 supplémentaire par testament.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Cdlt -
Bonjour,
L'essentiel, c'est de ne pas empiéter sur la réserve héréditaire, car en France, il est interdit de déshériter un enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...