Sous tutel

SAB 974 -
stouille - 21 juin 2012 à 16:22

Bonjour,je voudrais savoir une jeune fille de 17ans enceinte voudrais quitter le domicile de son tutel pour avoir son appartement a-t-elle le droit ou elle doit attendre sa majorité

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1 réponse

Réponse 1 / 1

stouille

Jusqu'à 18 ans vous etes mineures donc sous la responsabilité de votre ou vos responsables légaux. Donc vous ne pouvez décider seule de quitter le logement. Si vous le faites vous prenez le risque que votre tuteur intente des mesures de justice pour vous retrouver.

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