Limite financière d'une clause de solidarité
Kamill2010
-
4 juin 2012 à 14:42
SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 8 juin 2012 à 15:12
SASTmis Messages postés 43 Date d'inscription vendredi 6 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2012 - 8 juin 2012 à 15:12
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3 réponses
Bonjour,
Pour le proprietaire vous êtes SOLIDAIRE donc peut importe qui paye le loyer, vous ou votre ex compagne cela ne regarde que vous.
Pare exemple, si elle ne paye pas c'est a vous de payer la totalité.
Pour le proprietaire vous êtes SOLIDAIRE donc peut importe qui paye le loyer, vous ou votre ex compagne cela ne regarde que vous.
Pare exemple, si elle ne paye pas c'est a vous de payer la totalité.
feloxe
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4 juin 2012 à 15:24
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Normalement n'habitant pas le logement vous n'avez plus a payer le loyer.
Cette clause de solidarité veut dire que si l'un des 2 ne paie pas l'autre doit payer ou a défaut le cautionnaire.
Vous pouvez lui répondre que n'habitant plus dans le logement vous ne paierez plus et que son pére caution sera obligé de payer.
Cette clause de solidarité veut dire que si l'un des 2 ne paie pas l'autre doit payer ou a défaut le cautionnaire.
Vous pouvez lui répondre que n'habitant plus dans le logement vous ne paierez plus et que son pére caution sera obligé de payer.
SASTmis
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4 juin 2012 à 15:28
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Bonjour,
A ce jour, il vous faut dans un premier temps, envoyer votre congé au propriétaire ou à l' agence immobilière, étant récemment séparés, nous vous conseillons de faire un courrier LRAR notifiant votre préavis en votre nom. En effet, lorsqu'un locataire quitte la colocation, la clause de solidarité est limité dans le temps ( cela vous évitera de mauvaise surprise).
De même; cette clause de solidarité vous assure une protection, en ne vous imputant uniquement 50% du loyer, nous vous conseillons de verser cette somme directement à l'agence de location ou au propriétaire et ce par virement ou chèque ainsi votre responsabilité ne pourra être engagée.
Nous vous conseillons également de rappeler à votre ex conjointe, la définition de la clause de caution solidaire:
La caution solidaire peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, son père sera donc tenu pour responsable de tout éventuel impayés de loyers.
A ce jour, il vous faut dans un premier temps, envoyer votre congé au propriétaire ou à l' agence immobilière, étant récemment séparés, nous vous conseillons de faire un courrier LRAR notifiant votre préavis en votre nom. En effet, lorsqu'un locataire quitte la colocation, la clause de solidarité est limité dans le temps ( cela vous évitera de mauvaise surprise).
De même; cette clause de solidarité vous assure une protection, en ne vous imputant uniquement 50% du loyer, nous vous conseillons de verser cette somme directement à l'agence de location ou au propriétaire et ce par virement ou chèque ainsi votre responsabilité ne pourra être engagée.
Nous vous conseillons également de rappeler à votre ex conjointe, la définition de la clause de caution solidaire:
La caution solidaire peut être poursuivie pour l'ensemble de la dette, son père sera donc tenu pour responsable de tout éventuel impayés de loyers.
feloxe
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4 juin 2012 à 15:31
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En aucun cas il est précisé qu'il s'agit d'une colocation
SASTmis
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7 juin 2012 à 09:53
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La colocation est simplement une location à plusieurs, pour un couple non marié non pacsé.
feloxe
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Modifié par feloxe le 7/06/2012 à 15:25
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Pas du tout entre un bail a 2 nom et une colocation il y a de réelles différences
SASTmis
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7 juin 2012 à 16:21
7 juin 2012 à 16:21
Bonjour,
Afin de vous évitez de perdre du temps, avec de fausses affirmations, voici un peu de lecture:
Deux ou plusieurs preneurs peuvent donc signer un bail avec un propriétaire consentant, ce qui en fait des « co-locataires ». Une « co-location » existe donc dès lors que l'on est en présence dans un même bail de deux ou plusieurs colocataires.
Il y a en réalité plusieurs type de colocations. La forme la plus familière de colocation est évidemment celle du couple, marié, « PACSé » ou simplement en concubinage ; point n'est besoin en fait dans ce cas de figure que le bail soit signé des deux membres du couple, mais c'est fréquemment le cas, les bailleurs ayant une préférence pour les engagements explicites, et d'ailleurs, si cela ne fait pas une grande différence dans le cas du mariage ou du PACS (Pacte civil de solidarité), ils y ont intérêt dans le cas du concubinage.
Cela étant, même si un bail n'a été signé que par un seul membre du couple, le couple se trouve néanmoins dans une situation de colocation :
? pour les couples mariés, l'article 1751 du Code civil précise que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux » ; par ailleurs, l'article 220 prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants » mais que « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » ; enfin, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215) ;
? pour les couples liés par un PACS, les partenaires sont « tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun » (article 515-4) ;
? pour tous les couples dans la mesure où l'abandon de domicile du signataire du bail entraîne le transfert automatique du bail au profit du conjoint, du partenaire lié au locataire par un PACS, ou du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (du moins pour les locations de logements vides du secteur dit « libre » - article 14 de la loi du 6 juillet 1989) ; le décès donne lieu à peu près aux mêmes droits...
Mais la colocation se conçoit bien entendu aussi en dehors du contexte particulier du « couple » vivant « maritalement » ou quasi-maritalement : ce peut être le cas de frères et soeurs, plus rarement ascendants et descendants, et surtout entre ami(e)s, qui décident, pour des raisons d'affinité et/ou de convivialité, de partager un appartement ou une maison à deux ou à plusieurs !
Afin de vous évitez de perdre du temps, avec de fausses affirmations, voici un peu de lecture:
Deux ou plusieurs preneurs peuvent donc signer un bail avec un propriétaire consentant, ce qui en fait des « co-locataires ». Une « co-location » existe donc dès lors que l'on est en présence dans un même bail de deux ou plusieurs colocataires.
Il y a en réalité plusieurs type de colocations. La forme la plus familière de colocation est évidemment celle du couple, marié, « PACSé » ou simplement en concubinage ; point n'est besoin en fait dans ce cas de figure que le bail soit signé des deux membres du couple, mais c'est fréquemment le cas, les bailleurs ayant une préférence pour les engagements explicites, et d'ailleurs, si cela ne fait pas une grande différence dans le cas du mariage ou du PACS (Pacte civil de solidarité), ils y ont intérêt dans le cas du concubinage.
Cela étant, même si un bail n'a été signé que par un seul membre du couple, le couple se trouve néanmoins dans une situation de colocation :
? pour les couples mariés, l'article 1751 du Code civil précise que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux » ; par ailleurs, l'article 220 prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants » mais que « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » ; enfin, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215) ;
? pour les couples liés par un PACS, les partenaires sont « tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun » (article 515-4) ;
? pour tous les couples dans la mesure où l'abandon de domicile du signataire du bail entraîne le transfert automatique du bail au profit du conjoint, du partenaire lié au locataire par un PACS, ou du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (du moins pour les locations de logements vides du secteur dit « libre » - article 14 de la loi du 6 juillet 1989) ; le décès donne lieu à peu près aux mêmes droits...
Mais la colocation se conçoit bien entendu aussi en dehors du contexte particulier du « couple » vivant « maritalement » ou quasi-maritalement : ce peut être le cas de frères et soeurs, plus rarement ascendants et descendants, et surtout entre ami(e)s, qui décident, pour des raisons d'affinité et/ou de convivialité, de partager un appartement ou une maison à deux ou à plusieurs !
feloxe
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7 juin 2012 à 16:38
7 juin 2012 à 16:38
Pour la caf colocation et bail a 2 noms cela n'a rien a voir.
Mais vous semblez avoir la science infuse donc la discussion et l'échange semble impossible avec vous.
Mais vous semblez avoir la science infuse donc la discussion et l'échange semble impossible avec vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2012 à 21:05